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14/08/2012

Qui veut perdre des milliards ?

mixretraite.jpgA ma droite, Roger Deneys, le défenseur des fonctionnaires, qui estime que c'est à l'État de contribuer au redressement de sa caisse de retraite, à ma gauche (enfin, façon de parler), Pierre Weiss, le défenseur des gros contribuables, qui demande aux fonctionnaires de combler le "trou".

Prenons un peu de recul pour observer le ring et rappelons quelques évidences concernant les caisses de pension, en particulier celle de l'État de Genève, ce qui nous permettra peut-être de prendre une position nuancée et dépassionnée.

Pour mémoire, il existe deux modalités de financement des retraites: la répartition ou l'argent des cotisations est directement redistribué aux rentiers et la capitalisation ou chaque employé cotise pour lui-même et perçoit une rente dépendant du montant accumulé, des rendements sur ce montant (rendements potentiellement énormes sur de pareils durées, c'est ce que l'on nomme le "tiers-cotisant") et de l'espérance de vie de sa génération.

Dans un monde idéal, de croissances économique et démographique constantes et de vie éternelle des entreprises, les deux systèmes sont équivalents, mais il suffit d'un déséquilibre dans le rapport rentiers/cotisants pour déstabiliser le système par répartition, alors que le système par capitalisation peut être mis en péril (voire anéanti) par les aléas financiers (allant jusqu'à la faillite d'une caisse...), par la baisse des rendements sur le capital et par l'allongement de l'espérance de vie. J'ai déjà exprimé ma nette préférence pour le système par répartition, plus juste et plus sûr selon moi, mais la suite de mon raisonnement devrait satisfaire également les tenants de la capitalisation.

La Suisse, pays lisse et pondéré, a fait le choix de n'en pas faire, puisque les retraites reposent sur deux piliers, le premier (AVS) par répartition, censé assurer le minimum vital (quoique...) et le second (les caisses de retraites) par capitalisation, devant garantir une bonne qualité de vie.

Il va de soi que les caisses de pension des entreprises doivent être autonomes et couvrir en permanence l'entier des rentes (donc être capitalisées à 100%), ce qui a permis, par exemple, à mes grands-pères, de bénéficier d'une bonne retraite plus de 20 ans après la faillite de leur employeur. Toutefois, comme celles-ci ne risquent pas la faillite, les collectivités publiques ont obtenu le droit de ne capitaliser leur caisse qu'à hauteur de 50%, ce qui équivaut de fait à adopter un système de répartition pour les 50% restant. Ce système a fait ses preuves au cours des décennies passées, puisqu'il a permis aux employés de la fonction publique d'obtenir de bonnes retraites pour des cotisations raisonnables, sans mettre en péril l'équilibre de leur caisse.

Or voilà que, pour d'obscures raisons idéologiques, la droite des chambres fédérales vient d'imposer une augmentation à 80% du taux de capitalisation des caisses publiques, et cela au pire moment, puisque c'est précisément maintenant que surviennent tous les facteurs de déstabilisation des systèmes par capitalisation (chute durable des rendements sur les actifs et allongement de l'espérance de vie). Ces circonstances auraient en soi nécessité des ajustements pour assurer le taux de 50%, mais, lorsqu'il s'agit soudain de passer à 80%, le trou à combler devient abyssal. Et voilà que l'on parle de "sauvetage" de la caisse ou même que l'on insinue que les "reponsables" devraient rendre des comptes à la justice, à l'instar de ceux de la BCGe.

Rappelons-le, on ne peut rien reprocher à la direction de la CIA, qui a assuré la pérennité de la caisse dans le strict respect du droit fédéral. Tout au plus peut-on regretter qu'elle n'ait pas tenu compte assez tôt de la hausse de l'espérance de vie et de la baisse des rendements, mais en aucun cas d'avoir sous-capitalisé la caisse.

Qui doit perdre ces milliards ?

On pourrait être tenté, comme Pierre Weiss, d'estimer que les fonctionnaires actuels doivent combler ce trou, tout en prenant le risque de déclencher une guerre des générations, puisqu'il semble politiquement impossible de faire passer à la caisse les rentiers actuels et les fonctionnaires en fin de carrière, "deux fois bénis" selon ses propres termes. Détail amusant, Pierre Weiss lui-même, en tant qu'employé de l'Université, fait partie de cette génération - comme quoi on n'est jamais si bien béni que par soi-même.

Il s'agit à l'évidence d'un détournement sémantique, puisque cette génération a payé des cotisations normales, qui sont allées pour moitié dans les rentes de la génération précédente et pour moitié dans leur bas de laine, selon le principe du financement mixte des caisses publiques énoncé plus haut, et qu'ils s'apprêtent à toucher une rente normale provenant pour une moitié de leurs cotisations et pour l'autre de celles de la génération suivante. Cotisation normale, rente normale - où est la bénédiction ?

De fait, ce sont les générations actuelles de fonctionnaires qui s'apprêtent à être "deux fois damnées" par les libéraux de Berne, puisque, dans des circonstances financières et démographiques déjà difficiles, elles se voient contraintes de capitaliser à 80% leurs propres rentes, tout en continuant à financer le 50% de la rente des générations précédentes. Elles devraient ainsi payer à 130% tout en espérant (dans un monde idéal sans krach boursier, ni inflation, ni baisse des rendements...) toucher 100%...

Évidemment, les contribuables n'ont aucune raison de se réjouir de voir de l'argent public partir dans une capitalisation absurde décidée par les chambres fédérales (mais quel défenseur des contribuables rappelle ces circonstances lorsqu'il vitupère contre la gestion de notre caisse ?), mais étant liés à la Confération pour le meilleur et pour le pire, il faudra bien que nous passions à la caisse.

Prenons alors la question par l'autre bout: qui a vraiment bénéficié de la faible capitalisation de la caisse de pension ?

Les fonctionnaires ? Non, car, comme cela est expliqué plus haut, ils ont payé une cotisation normale pour une rente normale. On peut certes imaginer que la première génération du système en a bénéficié, puisqu'elle a sans doute touché de bonnes rentes pour de faibles cotisations, mais nul ne songerait à réclamer le trop perçu aux descendants des ces employés...

L'État ? Oui, sans doute, car s'il partage avec ses employés le devoir de cotiser, il ne touche jamais de rente. C'est ainsi que, par une faible capitalisation, il a progressivement évité de mettre de côté des milliards, qu'il a pu, au cours des décennies précédentes, transformer en jolis investissements.  Il n'est ainsi pas abusif de penser que les nouvelles halles de Palexpo ou l'extension du réseau de tram ont été payées en partie par la faible capitalisation des caisses publiques. Le système n'est pas malsain en soi, mais lorsque Berne change arbitrairement les règles du jeu, il apparaîtrait absurde de demander aux seuls fonctionnaires de rembourser ces investissements.

Si l'on peut donc exiger des fonctionnaires qu'ils comblent les déficit liés aux baisses de rendement et à l'allongement de l'espérance de vie, il n'y a aucune logique économique à exiger d'eux le financement du passage de 50% à 80%. Tout autre discours équivaut à une instrumentalisation d'un sujet complexe dans un climat anti-fonctionnaire plutôt malsain, et contribue, à terme, à déclencher la lutte des générations que la droite libérale semble nettement préférer à celle des classes.


Employés de toutes les générations, unissez-vous !

Commentaires

intéressant point de vue que les contribuables de base ne peuvent pas partager.
Profiter de la pérénité automatique des caisses publiques (par ponctionnement dans la poche des autres)pour ne pas adapter le mode de calcul à ce qui est juste (la capitalisation) et ce dans des proportions acceptables
Vous dites que l'état ne doit rien payer pour assainir c'est parfaitement faux puisque l'état mettra près de 5 milliards et les fonctionnaires 2.8 milliard sur 40 ans soit 70 millions par an - 5.8 millions par mois - soit Frs. 135 par mois pour chacun des 43000 fonctionnaires concernés. Il est vrai que les fontionnaires sont aussi des contribuables et qu'ils paieront aussi par le biais de leurs impôts.(mais le même calcul sur 150000 contribuables montrent un chiffre de Frs. 70 par mois. Ainsi le sacrifice ultime de la fonction publique représente environ 200 par mois !!
Mettre en avant le sacrifice des fonctionnaires dans une période certe peu agréable ou de nombreuses personnes perdent ou risquent de perdre leur emploi et un procédé assez peu reluisant et vous devrier avoir honte de l'utiliser.
Il y aurait une autre façon de procéde dans une vraie société libérale absolue (que je ne souhaite pas); révocation de l'ensemble de la fonction publique et réengagement - là on pourrait changer la donne
Les fonctionnaires sont bien lotis,bénéficient d'avantages multiples et récurrents - alors un peu de calme et cesser de demander toujour plus.

Écrit par : pralong | 14/08/2012

Il faut également noter que si on adopte une approche "A qui profite le crime", on s'aperçoit que cette modification technique du taux de couverture des caisse publique qui était juste ici financièrement saines à une conséquence évidente : une augmentation conséquente des capitaux mis en gestion auprès des organismes financiers. Qui dit augmentation de capitaux en gestion, dit augmentation des frais de gestions prélevés.

Les capitaux en question provenant essentiellement de l'Etat, étant donné qu'il sera ponctionné sur la rémunération de ses employés, nous assistons-la à un parfait exemple de captation d'argent public par le secteur financier, avec la complicité de politiciens qui ont voté ces lois, dont les partis - oh étonnante coïncidence, sont financés en bonne partie par des banques.

Le dernier exemple en date d'énorme détournement fut la révision de l'impôt sur les société qui à conduit à une perte fiscale 80 fois supérieure à celle annoncée au citoyen au moment du vote: résultat, aucune remise en question, aucun procès, vive la calme Helvétie.

Écrit par : Djinus | 14/08/2012

(et je ne parle même pas du fait que lorsque les rendements boursiers étaient à 8%, les instituts financiers rémunéraient les comptes 2ème piliers de manière totalement opaque, à un taux inférieur)

Écrit par : Djinus | 14/08/2012

Merci pour vos commentaires. Quelques éléments supplémentaires pour étayer mon point de vue:
@Pralong: Je n'ai manifestement pas été complètement clair (ou bien lu...):
- Je n'ai nulle part écrit que "l'État ne doit rien payer". Au contraire, il s'apprête à verser une somme aussi considérable qu'inutile, mais malheureusement inférieure à celle qu'il devrait logiquement verser... (voir la fin de mon billet)
- Je ne comprends pas du tout votre raisonnement du premier paragraphe. En quoi le taux de capitalisation à 50% implique un "ponctionnement dans la poche des autres". Il n'y a aucune ponction dans les caisses privées...
- Une "vraie société libérale absolue" éviterait sans doute de "réengager" la fonction publique après l'avoir licenciée. De pareilles expériences ont été faites à différentes échelles et se sont toutes soldées par un fiasco, en particulier pour les moins nantis.
- Les fonctionnaires sont effectivement plutôt bien lotis, même si, contrairement à ce que vous affirmez, il ne bénéficient pas d'autant d'avantages que bien de leurs anciens camarades d'études travaillant dans de grandes entreprises privées. Je ne m'associe pas en général pas aux demandes indues d'amélioration de leurs revenus (J'avais d'ailleurs lutté contre l'introduction d'un 14e salaire pour les hauts cadres de la fonction publique). En revanche, les réformes doivent être justes économiquement, ce qui n'est pas le cas en l'occurence.
- En conséquence, je ne vois nulle part dans mon texte où je "demande toujour (sic) plus"...

Écrit par : Julien Nicolet | 14/08/2012

@Djinus: On ne peut vous donner tort, concernant l'opacité de la gestion des caisses privées et sur les bénéfices que les acteurs de la finance entrevoient en favorisant une plus forte capitalisation.
Cependant, ce genre de raisonnement débouche souvent sur la négation de l'inéluctable baisse des rendements du capital, comme on l'a souvent entendu de la part de syndicalistes dans le débat sur le taux de conversion.
De mon point de vue, ces taux vont rester durablement bas, ce qui n'est pas en soi un mal (quelle logique économique voudrait que pour 100.- investis, j'en récupère 4, 5 ou 10 chaque année ?).
On atteint donc les limites du système de capitalisation, qui transforme à leur corps défendant tous les citoyens en épargnants, dans un contexte où l'indispensable tiers cotisant tend à disparaître. Le débat sur l'adaptation du taux de conversion (ou sur le taux technique) occulte donc la vraie question qui est celle de la part de répartition et de capitalisation dans notre système de retraites.

Écrit par : Julien Nicolet | 14/08/2012

@djinus la gestion des caisses de retraite publique ne sont justement pas dans le giron des sociétés financières et autre banques. Elles se gèrent elle-même et parfois cela donne quelques catastrophes (caisse de l'état de Fribourg par ex)
M.Nicolet.
Le fait de mettre en place un taux de couverture à 80% (les caisses privées c'est 100%) obligera celles-là de gérer la situation sans avoir en permanence le parapluie étatique pour couvrir le risque. Alors qu'avec un taux à 50% le risque de devoir faire appel à l'état pour couvrir la différence est plus grand
Puis-je vous rappeler les errements de la CIA en matière de retrait des fonds du 2ème pilier pour acheter un bien, le fait que bien des immeubles de ces caisses sont loués à des fonctionnaires à des prix défiant toutes concurrence.
ce sont des rentes de situation qui peuvent perdurer à la condition que les assurés les assument en plein et non pas sur le dos des contribuables.
Le rsique est néanmoins grand que compte tenu des appétits de la fonction publique la fusion des deux caisses soit refusée en votation populaire et alors là quese passera-t-il ?
votre seul espoir c'est que compte tenu de la difficulté que représente ce sujet le % de votants soit réduit à sa plus simple expression et dans ce cas le corporatisme des fonctionnaires fasse la différence

Écrit par : pralong | 14/08/2012

@pralong: Pas d'accord avec vous concernant le risque: Il est faible du fait de la perennité de la fonction publique. On pourrait même descendre à 10%, les rentes seraient entièrement assurées par les cotisations des employés actuels.
En fait, c'est même l'inverse qui est juste: plus le taux est élevé, plus le risque de perdre des sommes importantes à cause d'aléas financiers est grand. A 10%, un krach boursier (ou une situation d'hyper-inflation) ne fait presque rien perdre et le système continue sa route sur les cotisations des employés. A 90% ou 100%, l'État est contraint d'éponger toutes les pertes boursières...


Pas d'accord non plus concernant la gestion des actifs de la CIA. Non seulement les rendements sont comparables à ceux des caisses privées, mais, de plus un audit de la Cour des Comptes a démontré clairement que la légende des "appartements loués à prix d'ami à des fonctionnaires" est fausse. Aucun loyer de faveur pour les membres de la CIA, des loyers libres similaires (même légèrement supérieurs) à ceux pratiqués dans le canton.(http://www.ge.ch/cdc/doc/20120209_cqe_presse.pdf)
Le problème en soi n'est pas la fusion CIA-CEH, mais bien le plan de prestation qui équivaut, je le répète, à faire passer plusieurs fois à la caisse la génération des jeunes fonctionnaires qui devra payer et sa part de capitalisation et la part de répartition des générations précédentes.

Pour le reste, parler d'"appétit de la fonction publique" ou de "corporatisme" relève plus de la vitupération anti-fonctionnaire que de la rationalité, non ?

Écrit par : Julien Nicolet | 14/08/2012

@pralong
"
@djinus la gestion des caisses de retraite publique ne sont justement pas dans le giron des sociétés financières et autre banques.
"

A part la part investie dans la pierre qu'elle gère souvent elle-même, lorsque une caisse publique investit dans des titres financiers, elle passe obligatoirement et bien évidemment par une banque, qui prélèvera sa commission au passage.

Écrit par : Djinus | 14/08/2012

Et pour ceux qui ne connaissent pas le merveilleux monde du 2ème pillier, il faut savoir que les instituts financiers, prélèvement une taxe sur le montant total en gestion, ainsi que d'autres sur chaque achat/vente, évidemment ceci quelque soit la performance ... même si cette dernière est négative, comme cela arrive régulièrement.

Mais il faut cependant remarquer que le gestionnaire à un superbe costume et un parfait brushing, et ça, c'est bien.

Écrit par : Djinus | 14/08/2012

En période de haute conjoncture, les diplômés qui s'enrôlent dans l'administration sont toujours considérés comme des minus habens par leurs camarades d'études qui embrassent, souvent comme leurs parents, les prestigieuses carrières du droit, de la finance et de la médecine, notamment, qui leur rapporteront beaucoup plus financièrement et en termes de respectabilité.
Dès que le climat économique se dégrade, c'est le haro sur les fonctionnaires, qui deviennent d'un coup des profiteurs en plus d'être incapables et fainéants. Ce phénomène est connu, il se vérifie systématiquement au cours de l'histoire et s'appuie sur les clivages politiques habituels, illustrés notamment par la maxime célèbre du "privatiser les bénéfices et socialiser les pertes".
Les prises de position qu'inspire le débat actuel s'inspirent des mêmes principes et mettent en scène les mêmes intérêts.

Écrit par : Mère-Grand | 14/08/2012

M. Nicolet,

Article bien rédigé, bon exposé des faits, sauf que je suis en total désaccord avec vous. Par exemple :

" ... mais lorsque Berne change arbitrairement les règles du jeu, ..."

Une décision prise démocratiquement par les Chambres fédérales au sein desquelles siègent aussi des Genevois que je sache, est-elle arbitraire ?

Si cette décision d'élever la couverture légale a été prise par la majorité des parlementaires, ce n'est sans doute pas sans raisons. Si l'on peut croire avec vous à la pérennité de l’État, on n'est pas obligé de confondre cette même pérennité avec le dogme d'une croissance économique continue sur laquelle vous vous appuyez pour conclure à l'inutilité d'augmenter la couverture légale des caisses publiques. Qui vous dit que demain l’État ne sera pas contraint de réduire sa voilure de manière drastique à l'image de se qui se passe en Grèce, en Espagne, au Portugal ou ailleurs ?

Qu'en est-il des autres caisses publiques, ailleurs en Suisse, sont-elles à ce point sous-capitalisées ? Réponse non ! Pourquoi ne le sont-elles pas ? C'est là pour moi une question essentielle ...
La réponse qui viendra sera probablement plus politique que technique malheureusement, car la gestion d'une caisse de pension relève avant tout de contraintes techniques et de calcul actuariel.
Et ceci on semble l'avoir oublié à Genève. Malheureusement !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 14/08/2012

Un peu de bon sens logique serait bienvenu!

On a deux systèmes: AVS (répartition) et 2e pilier (capitalisation).

Ensuite on a les deux grosses différences entre caisse publiques et caisses privées:

1. les collectivités publiques ont obtenu le droit de ne capitaliser qu'à hauteur de 50% (pour des raisons purement techniques).
2. Le versement d'une simple part patronale pour le secteur privé, et une double part patronale pour le secteur public.

Aussi, «théoriquement» l’assuré du secteur public disposerait d’un capital retraite d’un tiers supérieur à celui du secteur privé. C'est ainsi, c'est contractuel.

Donc, si une caisse publique ne dispose que de 50% de couverture, c’est que, soit l’employeur public n'a pas rempli ses obligations contractuelles envers ses employés en omettant de verser la part patronale, soit qu’il a puisé dans la caisse pour effectuer d’autres dépenses.

Donc, c’est très simple, c’est à l’employeur public de combler le trou.

Écrit par : petard | 15/08/2012

@Jean d'Hôtaux: Merci pour votre commentaires et vos louanges !
- Comme je l'écris le propos de ce billet n'est pas de remettre en question la décision des Chambres fédérales, mais de se demander quel(s) acteur(s) doi(ven)t logiquement combler le trou généré par cette décision. Manifestement, sur ce point, vous ne trouvez rien à redire à mon raisonnement.
- Cela étant, vos remarques sur l'opportunité de la modification des "règles du jeu" sont capitales et méritent une réponse:
1. Il me semble évident que le système par capitalisation, qui bloque d'énormes actifs mobiliers ou immobiliers sur de très longues durées est beaucoup plus sensible aux aléas financiers (et politiques). Que seraient devenus les capitaux immobilisés par une caisse yougoslave entre 1960 et 1990, lorsque le dinar a perdu toute sa valeur et qu'une partie du parc immobilier a été ravagé par la guerre ? Le système par répartition permet au contraire de s'adapter aux difficultés, puisque, tant qu'il y a un service public, il y a des cotisations et donc des rentes, dont le montant dépend entièrement de la masse salariale des employés de la fonction publique. Ni l'inflation, ni les krachs boursiers n'ont de prise sur le système, vu qu'il n'y a presque aucun capital immobilisé.
2. Concernant les motivations des parlementaires (en particulier des Genevois), je pense qu'il y a là une enquête qui mériterait d'être menée. Car, ce changement législatif est véritablement la cause de la panade dans laquelle se retrouve notre canton. La liste nominative des votes est disponible (http://www.parlament.ch/poly/Abstimmung/48/out/vote_48_4952.pdf), il serait heureux qu'un journaliste interroge les concernés (à savoir la droite y compris A. Hodgers - U. Leuenberger s'est abstenu) sur les raisons de leur vote.
3. Concernant les autres caisses de pension publiques romandes, la plupart ont un taux de couverture légèrement supérieur (entre 60% et 75%) à la CIA (voir ce rapport de 2010: http://www.retraitespopulaires.ch/site-rp/jcms/pr1_22046/analyse-des-resultats-2010-des-caisses-de-pensions-publiques-romandes). Mais vu leur plus forte capitalisation, elles sont encore plus sensibles à la baisse du taux technique et il y a fort à parier qu'elles rencontreront rapidement les mêmes difficultés...

Écrit par : Julien Nicolet | 15/08/2012

@petard: Votre raisonnement ne me convainc pas entièrement. S'il est vrai, comme je l'écris, que l'État, en que cotisant, a été le principal bénéficiaire de la faible capitalisation, il est abusif de dire qu'il n'a pas respecté ses obligations contractuelles (tout est conforme à la loi et aux statuts de la CIA) ou qu'il n'a pas payé sa part.
Cela étant, comme vous le dites, une plus forte capitalisation aurait nécessité plus de cotisations de l'État-employeur, qui n'aurait donc pas pu investir cet argent ailleurs. Il est donc "normal" que ce soit l'État qui rattrape ce qu'il n'a pas versé au cours des décennies précédentes, dès lors que Berne lui impose un changement de législation...

Écrit par : Julien Nicolet | 15/08/2012

@Julien Nicolet
Ok, à 60 ans je me retrouve avec un bas de laine de 780000 francs. L'Etat a payé sa part et tout est RAS. À ce moment-là, le seul moyen de pas être "baisé", c'est de quitter l'Etat pour le privé et transférer le capital en libre passage... puis, déménager à Appenzell et arrêter de bosser et se tirer au Brésil.
Dommage qu'il faille imaginer ce type de scénario extrême pour rentrer dans ses comptes.

Écrit par : petard | 15/08/2012

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