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17/08/2012

Réponses des parlementaires à ma note du 16 août

Ma note de jeudi interpelant les parlementaires fédéraux de notre canton sur les motifs qui les ont conduits à accepter la modification de la LPP, dont les conséquences sont aujourd'hui si néfastes pour les finances de la CIA (caisse de pension des employés de l'État), j'ai promis de publier l'intégralité des réponses que je recevrais.

Très rapidement, Martine BRUNSCHWIG GRAF m'a fait parvenir la réponse suivante:

Monsieur,

Vous nous interpellez concernant la position que nous avons prise, en décembre 2010, au sujet des caisses de pension publiques, à savoir l'obligation pour elles d'assurer un taux de couverture de 80% d'ici 2050, avec des paliers intermédiaires pour un taux de couverture 60% en 2020 et 75% en 2030. Vous estimez que notre décision contraint la caisse à de douloureux ajustements et l'Etat de Genève - ses contribuables en l'occurrence - à des efforts importants.

Je ne suis pas d'accord avec votre interprétation des faits. Les raisons pour lesquelles l'Etat de Genève a déposé un projet de loi de fusion des caisses, lequel contient aussi des mesures d'ajustement des cotisations et des obligations pour le garant de la caisse, l'Etat de Genève, sont parfaitement explicitées par le Conseil d'Etat lui-même, lors du dépôt du projet de loi, à savoir un extrait du courrier envoyé aux assurés CIA et CEH :

La situation financière de la CIA et de la CEH s'est considérablement dégradée ces dernières années. Au 31 décembre 2010, leur taux de couverture, c'est-à-dire le montant des fonds à disposition par rapport au coût des prestations à assurer, est tombé à 71% à la CEH et à 56% à la CIA. Si rien n'était entrepris, ces caisses ne seraient, à terme, plus en mesure de verser les retraites dues.

L'exposé des motifs à l'appui du projet de loi pour une caisse de pension de l'Etat de Genève explique de façon très détaillée les raisons qui ont conduit aux propositions de décision soumises au Grand Conseil. Pour les lecteurs intéressés :

http://ge.ch/etatemployeur/system/files/common/pl_cpcg_lc...

Les raisons des mesures à prendre ne résident pas au premier chef dans les décisions prises à Berne - décisions par ailleurs prises en étroite concertation avec le Conseil d'Etat et pour lui le Conseiller d'Etat en charge des finances, David Hiler. La situation s'est aggravée en raison de plusieurs phénomènes : diminution des taux de mortalité, prolongation de l'espérance de vie plus importante que ce que ne montraient les tabelles actuarielles de référence jusqu'ici. Vous le savez, dans un système qui intègre une part de répartition, celle-ci est exposée particulièrement au vieillissement de la population. A cela s'ajoute que l'Etat de Genève n'est pas en situation d'augmenter ses effectifs de façon massive à l'heure actuelle et que la détérioration du rapports actifs/rentiers va forcément se détériorer davantage. Si l'on relève encore que les rendements financiers de ces dernières années n'ont de loin pas atteint les 5% sur lesquels se basaient les projections jusqu'ici, on comprend que la situation ne peut que se détériorer sur la durée.

Ce qui s'est passé ces dernières années illustre cette situation : le taux de couverture de la CIA a passé de 72.2% en 2007 à 56.3% en 2011. Pour la CEH, le taux a passé de 85% à 71.2% durant la même période. Ainsi, le taux de la couverture de la CIA, en 2007, répondait presque aux exigences posées par la Confédération pour 2030. Quant à la CEH, elle répondait largement aux exigences de 2040.... Cela signifie que les limites fixées par la Confédération sont loin d'être irréalistes. Mais elles obligent les caisses à adopter un système de prestations et un système de financement raisonnable et supportable sur la durée.

Vous semblez vous satisfaire d'un taux de couverture de 50%, je vous laisse le soin de commenter cette phrase de l'exposé de motifs à l'appui du PL :

Rétablir le financement structurel de la caisse fusionnée impliquait certes de mieux la préparer au vieillissement futur de la population assurée mais également de corriger le sous-financement du passé.

J'ajouterai pour ma part un dernier point : le Conseil d'Etat avait, en 2005 déjà, entamé des discussions pour un assainissement des caisses. J'étais alors en charge des finances. A cette époque, les décisions à prendre n'étaient pas encore aussi drastiques mais prévoyaient déjà des objectifs de taux de couverture plus correct sur la durée. Les comités des caisses n'en ont pas voulu car cela aurait impliqué des mesures d'assainissement. Celles-ci auraient été sans doute moins douloureuses si elles avaient été introduites alors mais le discours ambiant tenu par le Cartel de la fonction publique n'a jamais varié: il n'y a pas de problème !

Au fond, nous ne sommes pas d'accord sur l'essentiel : pour vous, le système actuel aurait très bien pu se passer des diverses mesures prévues si la Confédération n'avait pas fixé son taux plancher à 80% en... 2040. Je prétends au contraire qu'indépendamment des décisions fédérales, le système devait être profondément modifié pour pouvoir prétendre assurer les rentes promises dans la durée (les caisses étant en système de primauté des prestations). De toute façon, une chose est assez claire pour moi : l'inertie entraînerait, pour l'Etat, des contributions bien plus massives à terme, sans aucune garantie que la situation puisse s'améliorer un jour.

Avec mes cordiaux messages

 

Martine Brunschwig Graf

Et voici ma réponse:

Madame,

Tout d'abord, merci beaucoup d'avoir pris le temps de rédiger une réponse aussi rapide que circonstanciée à ma demande de cet après-midi.

Effectivement, nos analyses divergent manifestement, même si je reste un peu sur ma faim, puisque nulle part vous n'expliquez pourquoi vous estimez opportun d'élever le taux de couverture des caisses publiques de 50% à 80%, à part une allusion plutôt vague aux « taux corrects » (Qu'est qu'un « taux correct » ? En quoi 80% serait plus ou moins correct que 100% ou que 10% ?) et à un système de financement « raisonnable ».

Pour le reste, je crois n'avoir jamais nié que la baisse continue du taux de couverture ne pouvait durer, et lorsque la CIA a demandé en 2010 une hausse progressive des cotisations dès 2011, pour contrer les effets de l'allongement de l'espérance de vie et la baisse de rendements sur les capitaux, je n'avais pas soutenu le référendum du SSP et contribué par mes interventions à la FAMCO à ce qu'elle accepte cette hausse.

Aujourd'hui, les mesures prises dans le cadre de la fusion CIA-CEH (dont je ne conteste d'ailleurs pas non plus le principe), servent essentiellement à hausser le taux de couverture, alors que les mesures citées plus haut auraient permis de stabiliser ce taux à une hauteur conforme aux statuts de la caisse et au droit fédéral antérieur. C'est donc bien la modification de la LPP qui est cause du gouffre abyssal devant lequel se trouvent la caisse et nos finances cantonales.

Certes, vous me direz que, entre l'accord passé par le Cartel l'année passée et les mesures proposée dans le PL, il y a encore une aggravation, due à l'abaissement du taux technique, et que la loi fédérale n'est donc que partiellement responsable de cette triste situation. Là non plus, je ne vous suivrai pas, puisque, précisément, la baisse du taux technique est d'autant plus dommageable que l'objectif de capitalisation est élevé. Vous ne l'ignorez pas, dans un système à forte capitalisation, le « tiers cotisant » est la clé de voûte du système qui s'effondre lorsqu'il disparaît.

Autrement dit, la baisse durable des rendements – argument que vos collègues utilisent pour justifier une prochaine baisse du taux de conversion, que j'ai de plus en plus de peine à contester... – aurait eu un effet bien moins désastreux dans le cadre du droit fédéral précédant la loi du 17 décembre 2010, loi que je persiste à estimer nuisible...

En me réjouissant de poursuivre cette discussion, si vous le souhaitez, je vous envoie, Madame, mes cordiales salutations.

Julien NICOLET

Commentaires

Monsieur Nicolet ,

Dans sa réponse à votre sollicitation, Madame Martine Brunschwig Graf aborde des aspects qui n'ont pas été évoqués dans votre note, tout au moins pas suffisamment. J'en relève deux qui me paraissent importants : la primauté des prestations des caisses, mais surtout l'assainissement indispensable de la CIA et ceci indépendamment des décisions prises à Berne.

Dans la réponse de Madame MBG, je relève aussi ce passage qui met en évidence la nécessité d'adapter la voilure de l’État aux aléas de la conjoncture économique :

" A cela s'ajoute que l'Etat de Genève n'est pas en situation d'augmenter ses effectifs de façon massive à l'heure actuelle et que la détérioration du rapports actifs/rentiers va forcément se détériorer davantage. "

Malgré son retrait relatif de la vie politique, Madame Martine Brunschwig Graf n'a rien perdu de sa vivacité d'esprit, ni de sa parfaite maitrise des dossiers, ainsi qu'en témoignent sa rapidité de réaction et la qualité de son argumentation.

Pour conclure provisoirement, ne serait-on pas tenté une fois de plus à Genève de faire porter le chapeau à la Confédération, plutôt que de faire un peu d'introspection ?

Je vous souhaite une bonne journée !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 17/08/2012

Il est assez édifiant de voir une partie, la droite libérale incarnée ici par MBG qui dit qu'il faut augmenter le taux de couverture, c'est à dire en quelque sorte les charges ( ce qui est déjà suspect dans la bouche d'un libéral qui en général est allergique à toute hausse des charges )et de voir en face l'autre partie, la gauche de Nicolet, faire semblant (?) de ne pas comprendre que si l'on n'augmente pas les charges ( le taux de couverture ) on ne pourra plus financer les "coûts" engendrés par nos aînés.

Et celà c'est typique des rapports de forces politiques de notre pays aujourd'hui où tout semble guidé à droite comme à gauche par la politique du cochon à gagner autrement dit de la politique de l'intérêt particulier.

Parce que pour faire vite, on se débat ici sur une question de taux de couverture ( une question de resource, à savoir comment et où trouver le financement des retraites )et laisse volontairement dans l'ombre la question du COUT du 3e âge.

On ne se demande pas mais qu'est-ce qui coûte donc si cher dans les dépenses de nos vieux. On ne pose pas la question parce qu'elle mettrait bien évidemment mal à l'aise autant la gauche que la droite libérale.

Parce qu'enfin, peut-être que contrairement à ce que l'on raconte les très vieux ne coûtent par eux-mêmes peut-être pas si cher que l'on voudrait bien le faire croire. Après 85 ans on mange trois fois moins, on somnole la moitié du jour et de la nuit, on ne va plus au cinéma, on n'arrive plus lire plus de deux magazines par mois, on ne change plus de skis chaque année et on ne va plus deux fois par année aux caraïbes !!! Bien sûr il y a les grabataires qui peuvent coûter très chers en soin ( mais encore c'est l'assurance maladie qui en assume les coûts pour la plus grande partie ) alors quid ? Un nonagénaire en relative bonne santé - et il y en a beaucoup - ça ne coûte presque plus rien pour son entretien personnel si l'on ose dire...

Mais peut-être qu'un jour on s'apercevra que ce qui coûte cher c'est :

- pour la gauche : les montants de retraites peut-être pas nécessaires pour certains fonctionnaires. Combien la retraite 1er et 2e pilier d'un gendarme à partir de 50 ans ??? Et celles de la quirielle de hautes et semi-hauts fonctionnaires, celle de Gruson par exemple, qui avec ce qu'il a touché comme salaire durant sa vie ne devrait normalement plus avoir besoin de toucher une retraite... ( mais tant pis cela fera un joli cadeau pour ses descendants, un vrai transfert ici de la poche du contribuable...)

- pour la droite spécialement libérale : lorsque l'on s'apercevra que la plus grosse dépense pour un nonagénaire standard à Genève c'est le paiement de son LOYER, on comprendra pourquoi MBG et ses amis libéraux mettent autant d'attention pour que les retraites des vieux fonctionnaires soient assurées... Au prix où sont les loyers à Genève et où ils vont encore aller, une grande partie de l'augmentation du taux de couverture de nos aînés ira tout simplement tout droit dans les poches des propriétaires immobiliers...



Mais ça, ça et ça, les retraites de certains fonctionnaires, la part du COUT du LOYER dans le coût de nos aînés,( une vraie manne céleste pour ceux qui possèdent des immeubles) chut... il ne faut pas le dire...

C.Q.F.D.
je vous laisse tirer les conclusions vous mêmes ;)





Rem. Bien évidement le lecteur sagace aura compris que pour les libéraux il n'est pas question stricto sensu d'augmenter les charges de l'Etat mais bien évidemment d'assurer un niveau acceptable pour eux du montant des rentes vieillesses en augmentant le taux de couverture mais tout en en transférant si possible et d'une manière ou d'une autre une partie grandissante de cette charge sur les récipiendiaires ( ceux qui reçoivent la rente / et qui l'ont en partie financée ), tant il est vrai que tant une augmentation de la cotisation du récipiendiaire, qu'une baisse calculée et acceptable de sa rente, peuvent contribuer à augmenter le taux de couverture. Mais dans tous les cas cela se manifeste par une augmentation de la charge étant donné par exemple qu'une baisse de prestation se manifeste pour le bénéficiaire de la rente par une augmentation de sa charge personnelle dans le calcul global qu'il fera de son revenu/dépense.

Écrit par : quidam | 17/08/2012

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