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08/10/2012

Constitution: approche critique et nuancée (dans la mesure du possible...)

Comme promis dans ma note de l'autre jour, je me lance à l'eau et vous propose une approche personnelle, critique et, si possible, nuancée, du projet de Constitution soumis au peuple dimanche prochain.

A. Commençons par élaguer...

Dans la jungle de la campagne, écartons les arguments les moins convaincants en espérant atteindre le coeur de la question.

On commencera par celui du coût de l'exercice, anti-argument classique, mais dangereusement répété par les médias, comme si la qualité de la démocratie se mesurait aux coûts prétendumment inutiles qu'elle engendre... On relèvera également celui du manque de souffle, seriné à longueur d'ondes par des adversaires en manque de coffre et d'imagination argumentative. Thierry Tanquerel le contre avec passablement d'humour, et traite de la même façon celui du cénacle d'érudits coupé de la population, que j'estime également irrecevable au vu des efforts méritoires et souvent mal récompensés des constituants pour aller à la rencontre de la population. Écartons du même revers l'argument jeunophile consistant à mettre en avant quelques personnalités de moins de 30 ans (à quelques années près pour certaines...), au prétexte que 4 sympathiques constituants dont la somme des âges n'atteint pas la hauteur du jet d'eau soutiennent le projet. Argument d'autant moins recevable, lorsque l'on se rappelle le désespoir de certain-e-s après l'élection d'une assemblée fort âgée, il y a quatre ans. Pour finir, nous ne retiendrons pas non plus celui de l'âge vénérable de notre Constitution, la plus vieille de Suisse, en nous rappelant qu'elle fonctionne à la satisfaction du plus grand nombre et que celle des États-Unis est son aînée de plus d'un demi-siècle.

Écartons ensuite sans remords les interminables listes d'organismes soutenant ou refusant le projet. Dans le meilleur des cas, il s'agit d'associations qui n'ont examiné - et c'est parfaitement normal -  que les aspects relatifs à leurs buts. Dans le pire, ce sont à l'évidence des groupes noyautés par des individus farouchement favorables ou opposés au projet.

Dans le même mouvement, renonçons, en l'occurence, à toute loyauté envers des amis, des connaissances ou des personnalités jugées estimables. A l'évidence, on en trouve de chaque bord (sans compter ceux qui appellent à votre blanc) et faute de vouloir se fâcher avec personne, on risque de se mettre à dos tout le monde.

B. ...puis découvrons le(s) texte(s)

Pas moyen donc d'entrer dans le vif du sujet en faisant l'économie de la lecture du projet... et de sa comparaison avec le texte actuellement en vigueur. Heureusement, la FAGE propose un document fort utile mettant en regard le texte proposé avec les articles de la Constitution actuelle. 32 pages en petits caractères, tout de même, auxquelles on peut ajouter les commentaires colorés de toutes les associations formant la FAGE. C'est donc bien d'une comparaison entre les deux textes qu'il s'agit et c'est pour cela que, même si j'aurais préféré une extension des droits de vote des étrangers et l'absence de référence à l'armée, je suis contraint de constater que le texte actuel interdit également l'élections des étrangers et a permis le massacre de 1932... Sur ce point, match nul (dans tous les sens du terme...) entre les deux textes.

De ces lectures, je retiens les éléments majeurs suivants, proposés à la volée:

 - Préservation de l'acquis des initiatives votées au cours des temps.

Si je comprends la circonspection d'initiants qui, suite à de valeureuses et parfois pénibles campagnes, avaient inséré dans notre Constitution le texte qu'ils avaient rédigé de leurs petits doigts, transformant ainsi le texte de Fazy en un pittoresque palimpseste, je dois dire que la récriture de ces initiatives ne me pose aucun problème de fond.

Leur esprit reste inchangé et leur application restera garantie d'une part par la population qui les a votées et d'autre par une Cour constitutionnelle dont la mission sera de veiller au respect de la lettre et de l'esprit du texte.

L'exemple de la chasse est le plus patent, mais celui du nucléaire l'est également.

Naïveté de ma part ? Paranoïa de la leur ? Évitons les jugements de valeur et demandons-nous si, vraiment, demain, la chasse ou le nucléaire pourraient revenir contre l'avis du peuple. La réponse est évidemment non.

- A propos des institutions

Pas d'avis définitif sur le passage des législatures à cinq ans. L'instauration d'une présidence du Conseil d'État me séduit peu (D'où vient cet étrange besoin de personnaliser ainsi les institutions ?). Très déçu du maintien du quorum à 7% pour les législatives (Comme pour d'autres domaines, il ne s'agit pas d'un recul, mais du maintien d'une disposition contestable). Le passage à une élection à deux tours pour les majoritaires est en revanche un réel progrès démocratique, puisque les élections seront moins téléguidées par les partis.

L'augmentation à terme du nombre de signatures pour les initiatives et référendums est, cela va de soi, regrettable. Il faut toutefois rappeler que, dans l'immédiat, ces nombres seraient revus à la baisse* et ce n'est qu'en proportion de l'augmentation de la population qu'ils dépasseraient les valeurs absolues actuelles. la position argumentative des opposants est donc faible... On peut aussi rappeler que la plupart des référendums et initiatives déposés ces dernières années avaient obtenus bien plus que le minimum de signatures et on doit se réjouir de l'instauration de féries interrompant la récolte dans les périodes les moins favorables. L'instauration d'un nombre restreint de signatures pour les initiatives législatives est également intéressante.

- A propos des droits fondamentaux

Joli catalogue que celui proposé par le texte. Les articles 14 à 39 étoffent sans conteste nos droits et les articles 40 à 41 garantissent leur application. Les restrictions de l'article 42 ne me semblent pas de nature à multiplier les exceptions douteuses. On pourra regretter l'absence de droits importants, regrets amplifiés par la présence des autres. Cependant, il est intellectuellement difficile de renoncer à des droits au prétexte que d'autres ne figurent pas dans le texte.

- A propos des finances, de la fiscalité, de l'économie et du rôle de l'État

Dès qu'il aborde les aspects économiques, le texte en a une approche très libérale. On relèvera l'obsession de l'équilibre des comptes et d'un État considéré a priori comme gaspilleur (art. 152 et 156). On doit également dénoncer le scandaleux article 155 qui définit la fiscalité uniquement comme une prédation, qui "doit ménager les personnes économiquement faibles", "maintenir la volonté d'exercer une activité lucrative" et, pire encore, "encourager la prévoyance individuelle" et "la compétitivité" des entreprises. Aucune référence aux besoins de financement des services et infrastructures collectives, non, l'impôt n'est perçu que comme un mal nécessaire.

Je suis moins dur avec l'art. 9 qui prévoit que "L’Etat agit au service de la collectivité, en complément de l'initiative privée et de la responsabilité individuelle." Non seulement, il remplace un article où l'État se voyait cantonné à un rôle subsidiaire, mais surtout, il pose le principe que l'État n'intervient que lorsque c'est nécessaire au "service de la collectivité". Sans doute s'agit-il d'un vieux fond anarchisant, mais savoir que l'État n'intervient pas a priori dans les actions collectives, associatives ou entrepreneuriales ne me dérange en fait pas. De plus, une lecture concluant à un retrait de l'État de ses domaines régaliens me semble largement excessive. En effet, ces domaines (éducation, justice, police, services industriels,...) sont listés par la suite comme relevant du domaine d'action de l'État.

- A propos du logement et de l'aménagement du territoire

Très satisfait des articles 178.4 et 179.4 qui imposent la lutte contre la spéculation (mais avec quels moyens ?) et, surtout, une politique active d'acquisition de terrains et de mise à disposition de coopérative. Mais ces deux points existent déjà sous une forme proche dans le texte actuel, avec l'effet que l'on sait...

Circonspect face à l'imprécision des adjectifs dans les tournures "procédures simples" (179.2) et "besoins divers" (179.2). Même si ce "divers" est repris par un "prépondérant" à peine plus clair à l'alinéa suivant, on est en droit de redouter que le nombre de villas continue à augmenter au fur et à mesure des déclassements de plus en plus intempestifs. On peut aussi rappeler que, dans notre démocratie, c'est le peuple qui a le dernier mot en matière d'aménagement et que s'il soutient généralement les locataires dans l'évolution du droit du bail et de la LDTR, il semble toujours prêt à sacrifier la zone agricole plutôt que la zone villa pour tenter d'absorber la croissance économique mal maîtrisée de notre canton. Jusqu'à quand ?

Le point le plus rédhibitoire est sans conteste pour moi l'article 180 qui promeut l'encouragement à la propriété du logement au rang des valeurs fondamentales de notre République (!). Or, chacun le sait, les différents encouragements à la propriété (défiscalisation du 3e pilier, mise à disposition du 2e pilier, épargne-logement...) n'ont pour effet que d'augmenter les prix des objets en vente, par un simple jeu de concurrence et donc de transférer des fonds des caisses publiques dans celles des promoteurs immobiliers. Je suis tellement remonté contre cet article que je me suis demandé un certain temps s'il ne justifiait pas à lui seul le rejet de tout le texte.

- A propos de l'énergie (et des régies publiques)

Certains se sont émus de la disparition du catalogue de mesures d'économies d'énergie de l'art. 160 de la Consitution actuelle. Il faut toutefois admettre que ces alinéas n'étaient pas de rang constitutionnel et que la loi sur l'énergie votée en 2010 (contestable dans ses aspects économiques, mais plus ambitieuse que le texte constitutionnel sur le plan énergétique) nous garantit tout aussi bien que la Constitution actuelle un semblant de lutte contre le gaspillage.

Satisfait également du maintien du monopole des SIG (même si le nom n'apparaît pas !) et du maintien de l'interdiction des tarifs régressifs (à quand les tarifs progressifs !)

C. Puisqu'il faut conclure...

Nous avons affaire à un texte très libéral dans tous les sens du terme. Incontestablement contraire à ma conception du fonctionnement économique d'une collectivité, il garantit, sur le plan social, cependant des libertés et des droits très étendus à toute la population, et en particulier à un certain nombre de minorités la composant. Qu'en faire alors ?

Deux réflexions m'ont conduit à finalement accepter ce texte:

La première vient du constat que, contrairement à ce qu'affirment bon nombre d'opposants, je vois mal des régressions concrètes survenir suite à l'adoption de cette Constitution, car, il faut le rappeler, la Consitution de Fazy n'est pas un modèle de texte progressiste. En revanche, j'imagine volontiers des progrès pour bon nombre d'entre nous, en fonction de notre statut dans la société.

La seconde vient du constat que si beaucoup d'articles méritent d'être votés, les articles les plus déplaisants de ce texte (notamment l'art. 180) ne sont en fait que le reflet d'un rapport de force politique qui ne correspond pas à mes idéaux. Constitution ou non, ces principes guideront l'action politique au cours des prochaines années, sauf renversement spectaculaire de l'équilibre politique. Et là, lorsque la gauche se sera donné les moyens d'arriver au pouvoir (plutôt que de passer son temps à se dénigrer mutuellement) et de l'exercer de façon réellement progressiste, il sera toujours temps de biffer ces quelques honteux alinéas dans l'enthousiasme général.

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* Comme le relève T.S. dans son commentaire, il s'agit d'une erreur factuelle de ma part. L'ayant lue je ne sais où (ou mal interprétée), j'ai repris l'information telle quelle. En fait le nombre de signature pour les référendum serait plus élevé, contrairement à celui pour les initiatives, même constitutionnelles. (Voir à ce propos l'excellent tableau proposé par la FAGE)

Commentaires

Le nombre de signatures pour les référendums (le plus crucial car le plus serré en nb de jours) ne va pas baisser dans un premier temps, mais va au contraire AUGMENTER immédiatement de 7000 à 7286. Ca a l'air de rien, mais le PLR vient de louper une IN fédérale (!!) pour moins que ça.

Et l'argument n'est pas faible : en 2030, ce sera 9'000 signatures, voire 12'000 si le vote des étrangers est accepté d'ici là ! C'est très loin d'être anodin. Par contre la rallonge pour Noël et l'été est carrément cosmétique : il suffit au Gd Conseil de cadrer ses votes pour ne pas tomber faire tomber les délais référendaires dans ces périodes...

Ne pas avoir baissé les chiffres est déjà en soi scandaleux. Mais les faire augmenter (d'une manière aussi sournoise en plus) est parfaitement inacceptable !

Écrit par : T.S. | 08/10/2012

T.S.: Tu as objectivement raison quant au nombre de signatures pour les référendums. J'ai corrigé cela dans une note de bas de page.
Il n'empêche que l'analyse que j'en fait demeure la même. C'est regrettable, mais argumentativement un peu faible comme motif de refus du texte, vu que la population a considérablement crû depuis la fixation de ces valeurs absolues. On ajoutera que les référendums récents ont tous été déposés avec plus de 10000 signatures. Sinon, pas d'accord avec toi pour les féries, c'est un vrai progrès, car auparavant le Grand Conseil essayait souvent de prendre les décisions les plus contestables fin juin ou début décembre.

Écrit par : Julien Nicolet | 08/10/2012

l'argument du nombre de signatures est une usurpation car nous militons pour l'introduction de la collecte via internet à laquelle s'opposent curieusement une partie des des socialistes! Or ce moyen rendra la collecte simple et rapide.

Le passage au pourcentage est juste pour que la machine demeure gouvernable.

Il y a peut-être d'autres raisons de dire non mais celle-ci n'est pas la bonne car on ne peut pas gouverner et faire avancer les choses, notamment dans le secteur sensible de la construction de logements, sous la menace de référendums si ceux-ci sont une simple formalité, voire systématiques.

Je suis plutôt tiède face à ce projet mais je voterai OUI pour deux raisons majeures qui font nos combats politiques depuis longtemps:
1)le droit des personnes handicapées qui seront désormais protégées et incluses dans le monde des valides
2) La formation, publique et gratuite, rendu obligatoire jusqu'à la majorité. Cette disposition rend un minimum de justice aux familles qui, depuis l'abaissement de la majorité à 18 ans, doivent assumer ces formations sur des revenus déjà faibles.
Tout le reste n'est dissertation de nantis, à gauche comme à droite!

Écrit par : S.T. | 08/10/2012

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