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05/10/2017

CPEG: Ce que Longchamp a oublié de vous dire...

Celles et ceux qui suivent de près les péripéties de la CPEG ont de quoi être étonnés. Au moment de présenter un projet de réforme en profondeur de la caisse de pension de l'Etat, le Conseil d'Etat semble avoir oublié 4 éléments, qui engagent pourtant des millards d'argent public sur des décennies...

 

- Le taux de couverture de la CPEG est satisfaisant...

L'hiver passé, la baisse du taux technique a fait craindre le pire, puisque, mécaniquement, le taux deg1143.jpg couverture de la caisse a été affecté et s'est retrouvé à 57,4%. Cependant, les rendements ayant été très bons ces derniers mois, ce taux a rapidement augmenté au cours de l'année pour atteindre 58,6% au 30 juin (et même 59,5% à fin août, selon des sources, internes à la caisse).

Rappelons que les exigences fédérales, reprises dans la loi de 2012, imposent que la caisse atteigne 60% début 2020. Si l'on peut comprendre les menaces du comité dans la situation qui prévalait en avril, la bonne santé de la caisse les rend inopportunes. Il n'y a aucune raison de penser que le comité les mette à exécution si la caisse suit le chemin de croissance prévu par la loi. Ou alors, s'il faut absolument une recapitalisation, il est probable qu'un franc symbolique soit suffisant...

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- Le Conseil d'Etat veut aller au-delà des exigences fédérales de capitalisation

On le sait, c'est la modification de 2010 de la loi fédérale (qui impose désormais une capitalisation à 80%) qui est la source des malheurs de la CPEG. Elle est actuellement à 60% et doit atteindre 80% en 2052.

Le Conseil d'Etat propose de passer directement à 80% en échange du passage en primauté de cotisations, en arguant qu'il semble impossible de combler les 20% manquants par paliers progressifs. Cette capitalisation en un coup justifie selon lui la baisse de la part-employeur dans la cotisation.

On le croirait volontiers s'il ne se fixait pas pour objectif d'aller au-delà des 80% et d'atteindre le 100% à terme, chemin de croissance exactement équivalent à celui qu'il prétend impossible à tenir...

La progression proposée par le projet, 0,5% par année, semble faible, mais sur la masse de capital, cela équivaut tout de même à 100 millions par année pendant 40 ans, pour atteindre un taux de capitalisation inutile sur le plan économique.

Etrangement, cet objectif de 100% à terme n'apparaît dans aucune communication (ni la présentation à la presse, ni le courrier envoyé aux collaborateurs) alors que l'enjeu correspond à plusieurs milliards sur plusieurs décennies !

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- Une niche fiscale pour les hauts cadres

Aucune mention non plus de l'art. 30A qui "propose" aux fonctionnaires de plus de 35 ans plusieurs plans de prévoyance à choix. Evidemment, seuls ceux qui peuvent se le permettre opteront pour un plan leur coûtant 3% de cotisations supplémentaires. Dans quel but ? S'assurer une meilleure retraite ? Aucunement, car, si tel était leur but, ils pourraient épargner cet argent en prévision de leurs vieux jours.

Le seul intérêt pour un cadre d'opter pour le plan "maximum", c'est de pouvoir défiscaliser l'épargne ainsi constituée. Autrement dit, l'Etat-employeur est en train de créer une niche fiscale à l'intention de certains de ses employés et donc de diminuer d'autant les rentrées fiscales qui servent précisément à leur verser leur salaire.

Ce "4e pilier" qui n'avoue pas son nom permettrait de défiscaliser plusieurs dizaines de millions par année, qui seront évidemment à la charge du contribuable. Il n'en est fait nulle mention dans les communication du Conseil d'Etat... Pourquoi donc ?

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- Un deal loose-loose pour l'Etat comme pour la caisse

Le montage en a surpris plus d'un. Comment affirmer tout à la fois que la caisse est au bord de la banqueroute et qu'elle est capable de mettre à disposition plus de 4 milliards, pour un prêt qui lui sera immédiatement restitué ? Dans les faits, si le taux de couverture publié sera bien de 80%, on se rend bien compte que rien n'aura changé par rapport à la situation actuelle et que la caisse sera tout aussi saine (ou malsaine...) que maintenant.

Mais si l'on examine l'affaire de plus près, on se rend compte que l'Etat compte payer à la CPEG des intérêts correspondant au taux technique, soit actuellement 2,5%.

C'est une mauvaise affaire pour la caisse, dont les rendements moyens dépassent largement les 3% sur les 10 dernières années (même au-dessus de 4%, une fois que la crise de 2008 aura "disparu" des 10 dernières années).

C'est également une mauvaise affaire pour l'Etat, qui a la capacité d'emprunter sur les marchés financiers à des taux bien plus bas, mais qui ne peut le faire à cause du frein à l'endettement...

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Ces éléments n'apparaissant dans aucune communication du Conseil d'Etat, il faut croire qu'il les estime secondaires. Cela donne la désagréable impression que, loin d'être un juge impartial (ou mieux encore, un défenseur de la loi votée en 2012...), le gouvernement se plaît à noircir la situation pour imposer un projet dont il cache sciemment les aspects les plus coûteux.

Sur de pareilles bases, le débat sur ce projet de loi semble mal parti...

Commentaires

Tout est dit.

Notre pays est gouverné par des "élites" friquées, dont le seul projet est d'augmenter encore leur capital.

Quelle stupidité !

Bonne chance à eux !

Écrit par : Oratori | 06/10/2017

Excellente analyse qui mérite une large diffusion. Elle permet de comprendre les enjeux au-dela du débat idéologique PLR .

Écrit par : Marco Polli | 07/10/2017

Il y a deux autres éléments que vous ne mentionnez pas dans votre analyse et qui ont également une réelle influence sur les finances de la caisse et de l'état, il sont tous les deux clairement liés au projet SCORE qui doit aussi être déposé cette année encore (nouveau système de rémunération des fonctionnaires et nouvelle grille salariale) :
1) la nouvelle grille salariale envisagée commencer au même niveau que l'actuelle pour finit env. 20% plus haut pour les salaires les plus élevés.
==> Si le système de primauté des prestations reste en vigueur, cela va augmenter encore le besoin de recapitalisation de la caisse, d'où la volonté de profiter de passer avant au système de primauté des cotisations ...
2) dans la même logique, la répartion de la part employeur/employé est adaptée dans le projet de loi (au détriment de l'employé, passant de 2/3-1/3 à 52% -48% (soit juste un peu plus que l'exigence légale minimale pour l'employeur
==> SI ce n'était pas fait, la charge financière de SCORE pour l'état serait trop lourde et le projet plus finançable (mais SCORE est-il réaliste, c'est une autre question ...) : l'état pourrait être amené à payer des salaires jusqu'à 20% supérieur aux plus hauts salaires et également une contribution proportionnelle à la caisse de prévoyance plus importante.
==> il reprend donc d'une main (sa participation à la caisse de prévoyance) ce qu'il entend donner (de manière encore très hypothétique) comme augmentation à ses fonctionnaires. C'est clairement un marché de dupe, surtout si l'on commence par la ponction pour tous et que, très éventuellement, une augmentation suivra peut-être pour certains.
==> problème supplémentaire d'équité : il n'est pas vraiment prévu dans SCORE que les petits salaires augmentent, alors que l'augmentation des cotisations s'appliquera à eux comme aux autres. Ce sont donc encore les petits qui vont trinquer le plus.

Je pense que vous avez raison quand vous estimez que ce projet de recapitalisation est mal parti ...
Nous étions au bord du gouffre, nous allons faire un grand pas en avant ...

Écrit par : À malin, malin et demi ... | 09/10/2017

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