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15/10/2017

SCORE: même les gagnants vont y perdre...

Alors voilà, ça sent les élections, le Conseil d'Etat se sent contraint d'agir et, coup sur coup, vient de déposer deux projets de loi qui, sous couvert de gestion moderne, sont en fait des monstres de dissimulation.

Nous avons parlé ici des cachotteries du projet de réforme de la CPEG, nous avons parlé en d'autres lieux de l'incroyable opacité du processus de "collocation" des fonctions dans la nouvelle grille salariale SCORE (en gros, personne ne sait pourquoi telle informaticienne, tel infirmier ou telle cadre supérieure va se retrouver dans la classe salariale qu'on lui attribue, pas même les députés qui devront voter le projet de loi et pas même les conseillers d'Etat qui ont lâché des millions (mais combien ?) à une entreprise privée qui maintient le secret sur ses méthodes.)

Peu importe, direz-vous, puisque, selon le Conseil d'Etat, "57% des employés y gagneront"... Et bien, là aussi, c'est faux. Un exemple tout simple est celui des enseignants du secondaire, métier que j'ai le bonheur de pratiquer au quotidien et de défendre au sein de la FAMCO.

Les tabelles présentées à la presse, et reprises par la Tribune, montrent que le salaire de base et le salaire de fin de carrière vont tous deux être revalorisés, ce qui justifie de placer les milliers d'employés concernés dans les 57% de gagnants.

Mais en fait, un habile tour de passe-passe, en l'occurrence le passage aux annuités linéaires, débouche sur une baisse nette du salaire dès la quatrième année... Si l'on cumule les salaires, on réalise vite que la quasi-totalité des enseignants vont y perdre*, pour certains plus de 30'000.-, comme le montre le graphique ci-dessous.

Capture du 2017-10-15 18-06-59.png

Certes, ce n'est pas le métier le plus mal loti par le projet. Certes, cette diminution ne risque pas de mettre mes collègues sur la paille et ce n'est pas ces quelques milliers de francs qui motivent mon refus catégorique de SCORE.

Mais ce phénomène touche une large partie des "gagnants" qui, de fait, seront les dindons de la farce de SCORE.

Par principe, dissimuler sciemment la vérité lorsque l'on présente une réforme, que ce soit celle de la CPEG ou celle des traitements, sonne comme un aveu de faiblesse coupable d'un gouvernement en fin de parcours...

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* Pour être précis, dans le cas des enseignants du secondaires, seuls seront gagnants ceux qui arrêtent avant leur 9e année et... après leur 36e année, pour autant que toutes les annuités aient été accordées, ce qui est loin d'être le cas !

 

05/10/2017

CPEG: Ce que Longchamp a oublié de vous dire...

Celles et ceux qui suivent de près les péripéties de la CPEG ont de quoi être étonnés. Au moment de présenter un projet de réforme en profondeur de la caisse de pension de l'Etat, le Conseil d'Etat semble avoir oublié 4 éléments, qui engagent pourtant des millards d'argent public sur des décennies...

 

- Le taux de couverture de la CPEG est satisfaisant...

L'hiver passé, la baisse du taux technique a fait craindre le pire, puisque, mécaniquement, le taux deg1143.jpg couverture de la caisse a été affecté et s'est retrouvé à 57,4%. Cependant, les rendements ayant été très bons ces derniers mois, ce taux a rapidement augmenté au cours de l'année pour atteindre 58,6% au 30 juin (et même 59,5% à fin août, selon des sources, internes à la caisse).

Rappelons que les exigences fédérales, reprises dans la loi de 2012, imposent que la caisse atteigne 60% début 2020. Si l'on peut comprendre les menaces du comité dans la situation qui prévalait en avril, la bonne santé de la caisse les rend inopportunes. Il n'y a aucune raison de penser que le comité les mette à exécution si la caisse suit le chemin de croissance prévu par la loi. Ou alors, s'il faut absolument une recapitalisation, il est probable qu'un franc symbolique soit suffisant...

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- Le Conseil d'Etat veut aller au-delà des exigences fédérales de capitalisation

On le sait, c'est la modification de 2010 de la loi fédérale (qui impose désormais une capitalisation à 80%) qui est la source des malheurs de la CPEG. Elle est actuellement à 60% et doit atteindre 80% en 2052.

Le Conseil d'Etat propose de passer directement à 80% en échange du passage en primauté de cotisations, en arguant qu'il semble impossible de combler les 20% manquants par paliers progressifs. Cette capitalisation en un coup justifie selon lui la baisse de la part-employeur dans la cotisation.

On le croirait volontiers s'il ne se fixait pas pour objectif d'aller au-delà des 80% et d'atteindre le 100% à terme, chemin de croissance exactement équivalent à celui qu'il prétend impossible à tenir...

La progression proposée par le projet, 0,5% par année, semble faible, mais sur la masse de capital, cela équivaut tout de même à 100 millions par année pendant 40 ans, pour atteindre un taux de capitalisation inutile sur le plan économique.

Etrangement, cet objectif de 100% à terme n'apparaît dans aucune communication (ni la présentation à la presse, ni le courrier envoyé aux collaborateurs) alors que l'enjeu correspond à plusieurs milliards sur plusieurs décennies !

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- Une niche fiscale pour les hauts cadres

Aucune mention non plus de l'art. 30A qui "propose" aux fonctionnaires de plus de 35 ans plusieurs plans de prévoyance à choix. Evidemment, seuls ceux qui peuvent se le permettre opteront pour un plan leur coûtant 3% de cotisations supplémentaires. Dans quel but ? S'assurer une meilleure retraite ? Aucunement, car, si tel était leur but, ils pourraient épargner cet argent en prévision de leurs vieux jours.

Le seul intérêt pour un cadre d'opter pour le plan "maximum", c'est de pouvoir défiscaliser l'épargne ainsi constituée. Autrement dit, l'Etat-employeur est en train de créer une niche fiscale à l'intention de certains de ses employés et donc de diminuer d'autant les rentrées fiscales qui servent précisément à leur verser leur salaire.

Ce "4e pilier" qui n'avoue pas son nom permettrait de défiscaliser plusieurs dizaines de millions par année, qui seront évidemment à la charge du contribuable. Il n'en est fait nulle mention dans les communication du Conseil d'Etat... Pourquoi donc ?

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- Un deal loose-loose pour l'Etat comme pour la caisse

Le montage en a surpris plus d'un. Comment affirmer tout à la fois que la caisse est au bord de la banqueroute et qu'elle est capable de mettre à disposition plus de 4 milliards, pour un prêt qui lui sera immédiatement restitué ? Dans les faits, si le taux de couverture publié sera bien de 80%, on se rend bien compte que rien n'aura changé par rapport à la situation actuelle et que la caisse sera tout aussi saine (ou malsaine...) que maintenant.

Mais si l'on examine l'affaire de plus près, on se rend compte que l'Etat compte payer à la CPEG des intérêts correspondant au taux technique, soit actuellement 2,5%.

C'est une mauvaise affaire pour la caisse, dont les rendements moyens dépassent largement les 3% sur les 10 dernières années (même au-dessus de 4%, une fois que la crise de 2008 aura "disparu" des 10 dernières années).

C'est également une mauvaise affaire pour l'Etat, qui a la capacité d'emprunter sur les marchés financiers à des taux bien plus bas, mais qui ne peut le faire à cause du frein à l'endettement...

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Ces éléments n'apparaissant dans aucune communication du Conseil d'Etat, il faut croire qu'il les estime secondaires. Cela donne la désagréable impression que, loin d'être un juge impartial (ou mieux encore, un défenseur de la loi votée en 2012...), le gouvernement se plaît à noircir la situation pour imposer un projet dont il cache sciemment les aspects les plus coûteux.

Sur de pareilles bases, le débat sur ce projet de loi semble mal parti...