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05/10/2017

CPEG: Ce que Longchamp a oublié de vous dire...

Celles et ceux qui suivent de près les péripéties de la CPEG ont de quoi être étonnés. Au moment de présenter un projet de réforme en profondeur de la caisse de pension de l'Etat, le Conseil d'Etat semble avoir oublié 4 éléments, qui engagent pourtant des millards d'argent public sur des décennies...

 

- Le taux de couverture de la CPEG est satisfaisant...

L'hiver passé, la baisse du taux technique a fait craindre le pire, puisque, mécaniquement, le taux deg1143.jpg couverture de la caisse a été affecté et s'est retrouvé à 57,4%. Cependant, les rendements ayant été très bons ces derniers mois, ce taux a rapidement augmenté au cours de l'année pour atteindre 58,6% au 30 juin (et même 59,5% à fin août, selon des sources, internes à la caisse).

Rappelons que les exigences fédérales, reprises dans la loi de 2012, imposent que la caisse atteigne 60% début 2020. Si l'on peut comprendre les menaces du comité dans la situation qui prévalait en avril, la bonne santé de la caisse les rend inopportunes. Il n'y a aucune raison de penser que le comité les mette à exécution si la caisse suit le chemin de croissance prévu par la loi. Ou alors, s'il faut absolument une recapitalisation, il est probable qu'un franc symbolique soit suffisant...

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- Le Conseil d'Etat veut aller au-delà des exigences fédérales de capitalisation

On le sait, c'est la modification de 2010 de la loi fédérale (qui impose désormais une capitalisation à 80%) qui est la source des malheurs de la CPEG. Elle est actuellement à 60% et doit atteindre 80% en 2052.

Le Conseil d'Etat propose de passer directement à 80% en échange du passage en primauté de cotisations, en arguant qu'il semble impossible de combler les 20% manquants par paliers progressifs. Cette capitalisation en un coup justifie selon lui la baisse de la part-employeur dans la cotisation.

On le croirait volontiers s'il ne se fixait pas pour objectif d'aller au-delà des 80% et d'atteindre le 100% à terme, chemin de croissance exactement équivalent à celui qu'il prétend impossible à tenir...

La progression proposée par le projet, 0,5% par année, semble faible, mais sur la masse de capital, cela équivaut tout de même à 100 millions par année pendant 40 ans, pour atteindre un taux de capitalisation inutile sur le plan économique.

Etrangement, cet objectif de 100% à terme n'apparaît dans aucune communication (ni la présentation à la presse, ni le courrier envoyé aux collaborateurs) alors que l'enjeu correspond à plusieurs milliards sur plusieurs décennies !

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- Une niche fiscale pour les hauts cadres

Aucune mention non plus de l'art. 30A qui "propose" aux fonctionnaires de plus de 35 ans plusieurs plans de prévoyance à choix. Evidemment, seuls ceux qui peuvent se le permettre opteront pour un plan leur coûtant 3% de cotisations supplémentaires. Dans quel but ? S'assurer une meilleure retraite ? Aucunement, car, si tel était leur but, ils pourraient épargner cet argent en prévision de leurs vieux jours.

Le seul intérêt pour un cadre d'opter pour le plan "maximum", c'est de pouvoir défiscaliser l'épargne ainsi constituée. Autrement dit, l'Etat-employeur est en train de créer une niche fiscale à l'intention de certains de ses employés et donc de diminuer d'autant les rentrées fiscales qui servent précisément à leur verser leur salaire.

Ce "4e pilier" qui n'avoue pas son nom permettrait de défiscaliser plusieurs dizaines de millions par année, qui seront évidemment à la charge du contribuable. Il n'en est fait nulle mention dans les communication du Conseil d'Etat... Pourquoi donc ?

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- Un deal loose-loose pour l'Etat comme pour la caisse

Le montage en a surpris plus d'un. Comment affirmer tout à la fois que la caisse est au bord de la banqueroute et qu'elle est capable de mettre à disposition plus de 4 milliards, pour un prêt qui lui sera immédiatement restitué ? Dans les faits, si le taux de couverture publié sera bien de 80%, on se rend bien compte que rien n'aura changé par rapport à la situation actuelle et que la caisse sera tout aussi saine (ou malsaine...) que maintenant.

Mais si l'on examine l'affaire de plus près, on se rend compte que l'Etat compte payer à la CPEG des intérêts correspondant au taux technique, soit actuellement 2,5%.

C'est une mauvaise affaire pour la caisse, dont les rendements moyens dépassent largement les 3% sur les 10 dernières années (même au-dessus de 4%, une fois que la crise de 2008 aura "disparu" des 10 dernières années).

C'est également une mauvaise affaire pour l'Etat, qui a la capacité d'emprunter sur les marchés financiers à des taux bien plus bas, mais qui ne peut le faire à cause du frein à l'endettement...

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Ces éléments n'apparaissant dans aucune communication du Conseil d'Etat, il faut croire qu'il les estime secondaires. Cela donne la désagréable impression que, loin d'être un juge impartial (ou mieux encore, un défenseur de la loi votée en 2012...), le gouvernement se plaît à noircir la situation pour imposer un projet dont il cache sciemment les aspects les plus coûteux.

Sur de pareilles bases, le débat sur ce projet de loi semble mal parti...

10/04/2017

Et si l'État offrait les cycles d'orientation à la CPEG ?

C'est l'histoire d'un double désamour.

Celui de l'État de Genève et de la Berne fédérale, qui nous contraint à augmenter le taux de couverture de notre caisse de pension publique à un taux impossible à atteindre par ces temps de rendements moroses...

Et celui de l'État qui se voit éconduit par les communes, lorsqu'il lui offre les 19 bâtiments du cycle d'orientation qu'il possède...

Résumons... les prescriptions fédérales contraignent désormais la CPEG à atteindre un taux de couverture inutilement élevé (80% !) puisque l'on sait que la fonction publique est pérenne.. Autrement dit, la CPEG doit posséder un patrimoine dont la valeur - qui ne sera jamais réalisée - doit équivaloir à 80% de ses engagements envers les affiliés, autrement dit plusieurs dizaines de milliards.

Aujourd'hui, il semble que, vu l'évolution désespérante des rendements, il faudra 1,4 milliard à l'horizon 2020...

Face à cette exigence, l'Etat peut soit emprunter pour combler le manque et ainsi accroître sa dette, soit se défaire d'une partie de son patrimoine. Or, comme chacun sait, ce patrimoine est gigantesque et sa valeur excède largement celui de sa dette (ce qui, au passage, permet de la relativiser !). Cette deuxième solution appauvrit formellement l'Etat, mais a l'immense avantage de n'avoir aucun impact ni sur sa dette, ni sur sa fiscalité.

Et comme justement, il semble que l'Etat ne tienne pas à conserver les cycles, et que les communes les refusent, leur cession à la CPEG pourrait ressembler à une solution-miracle, ce d'autant plus que leur valeur, terrains compris, doit avoisiner la somme nécessaire...

La CPEG aurait désormais la difficile tâche d'entretenir les bâtiments, et ne le ferait sans doute pas plus mal que l'Office de bâtiments. Et elle aurait pour mission de mettre à disposition, à prix coûtant, ces bâtiments, à l'Office des bâtiments.

Pour le DIP et ses employés, la situation ne serait pas pire que maintenant, puisqu'il s'agit déjà maintenant de quémander à autrui (l'Office des bâtiments dépend du DF) toute intervention, même lorsqu'il s'agit d'un entretien de routine. Et l'on peut même imaginer que, sans les monstrueuses contraintes administratives du département des finances, l'entretien et les investissements nécessaires pour ces bâtiments soient améliorés et moins onéreux.

Evidemment, la droite verra d'un mauvais oeil une solution qui ne pèse pas sur la fonction publique et dont l'impact fiscal sera nul, puisqu'elle semble gesticuler avec véhémence pour que la nouvelle LPP nuise au affiliés à la CPEG et affecte votre feuille d'impôt, sans doute pour alimenter le ressentiment anti-fonctionnaires... Ce sera l'occasion de lui rappeler que, si ses élus à Berne n'avaient pas voté en 2010 la modification de la LPP qui pèse tant sur nos finances, la situation de la CPEG serait parfaitement saine...

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19/02/2013

LCPEG: Palmarès des affiches

Plutôt que de revenir sur les arguments expliquant une énième fois les raisons pour lesquelles il semble opportun de voter "oui" à une loi pourtant mauvaise, contrainte par un carcan fédéral absurde, je vous propose un tour d'horizon des affiches proposées par les partis appelant à accepter le projet, qui sont presque toutes un témoignage alambiqué de la gêne de tous à défendre un mauvais projet, et surtout de leur mutisme sur la fondamentale remise en question des retraites par capitalisation que ce scrutin aurait dû générer...

L'affiche la plus niaise...

...est sans conteste celle des Verts, qui ont dû organiser à l'interne un concours des adjectifs les plus incongrus pour qualifier cette loi.Verts.jpg Car si l'on peut encore défendre le "réaliste", les autres termes ont une résonnance pour le moins surréaliste lorsque l'on connaît les sacrifices demandés aux contribuables et aux fonctionnaires dans cette affaire et lorsque "l'équilibre" vanté consiste à épargner en fait les plus âgés pour péjorer considérablement les conditions des plus jeunes et des futures générations. Est-ce vraiment compatible avec le développement durable tant vanté par le parti ?

La cause de cette avalanche de guimauve ne résiderait-elle pas en fait dans la délicate position d'un parti dont l'un des représentants à Berne, candidat au Conseil d'État genevois, a accepté, en 2010, la révision de la LPP qui a débouché sur une recapitalisation des caisses aussi coûteuse qu'inutile... ?

L'affiche la plus hypocrite

PLR.jpgSans surprise, il est impossible de départager là le PLR de son clone PDC. Rappelons que le PLR, suivi de près par le PDC, a été le fer de lance de la loi fédérale imposant une recapitalisation des caisses publiques. De ce fait, les cantons, les villes et leurs employés sont coPDC.jpgntraints d'injecter des sommes gigantesques et inutiles dans les circuits bancaires et immobiliers...

Et voilà que l'on prêche l'"efficacité", ou pire encore que l'on menace "d'amputation" un système qu'on s'est pourtant acharné à destabiliser et à démanteler à Berne...

C'est par ce genre de manipulation que ces partis perdent progressivement toute crédibilité auprès de leur électorat populaire qui se tourne peu à peu vers les formations populistes. Je le regrette, sincèrement...

L'affiche la plus absconse...

PS.jpgAprès de longues réflexions, je n'ai toujours pas compris le moindre élément de l'affiche du PS. Une salle d'attente désertée, un slogan hermétique...

Faut-il comprendre que si la CEH devait être liquidée, les infirmières cesseraient de travailler. Mais pourquoi ? Et dans ce cas, la salle d'attente ne devrait-elle pas déborder de patients impatients ?

Il est facile et tendancieux de critiquer la position d'un parti qui a lutté pour obtenir la meilleure loi, a refusé le projet en plénière et renonce à soutenir le référendum, par crainte des énormes risques qu'un "non" engendrerait. Mais là, le PS tend vraiment les verges pour qu'on le batte...


L'affiche la plus incohérente...

Le comité unitaire pour le "oui" plonge la tête la première dans un brComOUI.jpgouet sans rapport avec les positions que ses composantes, partis de gauche et syndicats, ont défendues jusque là. Rappelons que le message a toujours été de dire que la fusion en tant que telle n'était ni un problème, ni une solution, et que c'étaient les conditions de la fusion, à savoir la loi et le plan de prestations en découlant qui devait être négocié, accepté ou combattu.

Et voilà qu'au moment de présenter la loi à la population, le comité retourne sa veste et laisse entendre que c'est le principe de la fusion qu'il s'agit de défendre "pour protéger les retraites de demain"...

Sachant que "les retraites de demain" et plus encore "d'après-demain" vont être englouties par les hydres de la finance, on aurait apprécié un slogan plus sobre... et plus en phase avec les idéaux anti-capitalistes des groupements formant le comité...

Le meilleur slogan

UDC.jpgGardé pour la fin, il revient sans conteste à l'UDC qui, en cinq mots, ose résumer la pensée de la plupart des partisans du "oui". Evidemment, les raisons pour lesquelles l'UDC trouve la loi "mauvaise" ne sont pas les nôtres. Mais j'aurais mille fois préféré que les groupements progressistes annoncent clairement la couleur en affichant leur soutien à un "mauvais projet", pour la seule et simple raison qu'un refus ne pourrait que l'empirer. On aurait évité bien des contorsions, et l'électeur aurait sans doute moins l'impression d'être pris pour un crétin...

27/01/2013

Pince-mi et Pince-moi sont dans une caisse de pension...

Une pincette, voilà le prosaïque ustensile que j'associe spince-a-linge.jpgpontanément à la campagne sur la nouvelle caisse de pension de l'État. Après plusieurs mois de débats, suite à l'absurde modification de la LPP de décembre 2010, après un référendum attisant les divisions syndicales, il faudra bien nous prononcer sur cette loi. De mon côté, ce sera un OUI résigné et frustré. Frustré de ne pas avoir à me prononcer sur les vraies questions portant sur notre système de retraite et frustré d'assister une fois de plus à un déchirement des forces progressistes causé par une droite qui risque une fois de plus de se mettre en retrait de la campagne. D'où la pincette...

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06/11/2012

PLR: L'effroyable machination !

On savait que les Libéraux rêvaient d'un autre monde, plus injuste, où l'État serait recroquevillé sur ses fonctions policières et juridiques. On savait que, en fonction des époques, ce rêve séduisait parfois les nébuleuses radicales et démocrates-chrétiennes qui gravitent autour de ce trou noir de la politique, paroxysme du néant auto-proclamé - Je veux que l'État dont je suis le représentant disparaisse ! -, dont la force gravitationnelle est parfois capable de dévoyer certaines formes d'humanismes et d'altruismes.

Les idées brouillées par ce maëlstrom, nous faisions mine d'oublier que la réalité est souvent moins poétique et que, pour parvenir à leurs funestes desseins, les archontes PLR n'hésitent pas à jouer les satrapes de fantaisie en tentant d'accomoder Machiavel à la sauce locale.

On peut résumer la farce tragique que ces apprentis Basam-Damdu sont en train de nous jouer en sept actes dont le prochain dénouement nous confirmera que, une fois les masques tombés, se révèlent à nos yeux de mesquines faces cupides d'arrivistes sans scrupule.

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19/09/2012

Retraites: pistes pour une réforme durable du 2e pilier

Sans doute le sujet est-il moins raccoleur que les consternantes péripéties barbues opposant quelque cinéaste minable et quelques lobotomisés outrageusement instrumentalisés... Je prends pourtant le pari que la question de la perennité de notre système 74_olympie.jpegde retraites aura autrement plus d'impact sur le quotidien des citoyen-ne-s d'ici et d'ailleurs, au cours des prochaines décennies.

Rappelons que la généralisation du 2e pilier a été obtenue en 1985. Il s'agissait alors d'étendre à (presque...) tous les travailleurs la possibilité d'obtenir une retraite décente, en considérant que la seule AVS assure le minimum vital (et encore...). L'obligation pour les employeurs de participer à 50% minimum des cotisations (mais la moyenne suisse est de l'ordre de 60%) et le système de financement par capitalisation sont les bases d'un consensus qui avait l'avantage essentiel de permettre à toutes les systèmes de prévoyance professionnelle antérieurs de perdurer.

Malheureusement, les faiblesses du système (cf. ma note à ce propos), pourtant déjà perceptibles dans les années 1980, se sont douloureusement révélés à la faveur de la crise que nous traversons depuis cinq ans. La baisse durable des rendements sur les actifs conjuguée à une hausse plus forte que prévue de l'espérance de vie ont pour conséquence une pression forte sur les rentes (par la volonté de baisser le taux de conversion) et sur les cotisations.

Il faut désormais constater que le choix de la capitalisation intégrale a échoué. En effet, alors que le système a contraint l'injection de capitaux énormes dans les circuits financiers et immobiliers (milieux qui omettent généralement de vous remercier pour votre soutien aussi généreux qu'involontaire), la situation tend à revenir à celle d'avant 1985, puisque le 2e pilier ne sera à terme plus capable d'assurer un niveau de vie décent, et que seuls ceux qui peuvent s'offrir un 3e pilier peuvent envisager leurs vieux jours avec sérénité.

Le récent débat sur la création de la nouvelle Caisse de Pension du Canton de Genève était exemplaire du déni par les milieux libéraux de l'échec du système de capitalisation, puisque, malgré les efforts des syndicats et des députés socialistes, la question du système de financement des retraites a complètement été occultée par une querelle stérile sur les mérites relatifs des employés de l'État et de ceux du privé.

Il y a malheureusement fort à parier que les milieux financiers et immobiliers continueront à fausser les débats lorsqu'ils tendront de contraindre les contribuables et les employés à leur verser encore plus, lors des réformes futures de la LPP ou des caisses de pensions publiques, toutes les collectivités étant confrontées aux mêmes difficultés.

Quelles pistes suivre ?

Tout d'abord, il convient de rappeler que les facteurs démographiques (faible natalité, forte espérance de vie) vont inévitablement imposer des choix douloureux, en terme de cotisations, de rentes et d'âge d'entrée en retraite. On doit toutefois rappeler qu'il est possible de répartir les efforts de façon différenciée, dans le but de maintenir des conditions de retraite décentes aux moins favorisés. On rappelera également au passage que l'immigration est un moyen élégant de combler les trous de notre pyramide des âges, pour peu que l'on légalise les personnes concernées et que l'on lutte vigoureusement contre le travail clandestin.

En soi, le principe des trois piliers peut être maintenu, puisqu'il correspond à un conception des retraites assurant à tous le minimum vital, plus une rente à peu près proportionnelle à ses revenus, censée maintenir le niveau de vie. Le 3e pilier est certes particulièrement inégalitaire (puisqu'il permet des déductions fiscales aux plus riches), mais moyenSelinonte.jpgnant adaptation, il n'est pas pire qu'un autre choix d'épargne.

C'est bien le système de capitalisation qui nuit durablement au 2e pilier (et l'anéantira peut-être en cas de gros krach ou d'hyper-inflation). Cependant, il est illusoire d'imaginer des caisses privées fonctionner par répartition, puisque leur éventuelle faillite priverait de rentes ceux qui ont cotisé tout au long de leur vie de travailleurs.

On arrive donc à la conclusion logique que le 2e pilier de chacun devrait être géré par des caisses de droit public, avec un système de financement mixte et un contrôle pointu de l'État (fédéral ou cantonal) qui devrait garantir les engagements envers les affiliés.

Dans la mesure où les citoyens devraient bénéficier du système - et non en être les victimes, comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui - il serait souhaitable que la politique de placements de ces institutions soit essentiellement (ou exclusivement) tournée vers les emprunts publics et l'immobilier local. L'argent des cotisants permettrait ainsi à la fois aux collectivités publiques d'investir pour le bien collectif et de maîtriser le foncier et donc les coûts du logement.

On pourrait ainsi imaginer une caisse par canton (avec une péréquation compensant les variations démographiques) ou une caisse par branche professionnelle, dont le taux de couverture cible avoisinerait 50% (avec des variations entre 35% et 65%). On peut même envisager plusieurs plans de prestation en concurrence, choisis paritairement par les employés et les employeurs de chaque entreprise.

Une pareille réforme pourrait entrer en vigueur demain, puisqu'il suffirait d'appliquer la loi sur le libre passage pour assurer chaque employé à la nouvelle caisse lui correspondant.

Rien de nouveau, me direz-vous, puisque c'est à peu près ainsi que fonctionnaient, à la satisfaction de chacun, les principales caisses publiques, avant la désastreuse réforme de la LPP de 2010...

Effectivement, puisqu'il s'agirait grosso modo d'étendre à l'ensemble de la population un système qui a fait ses preuves, plutôt que de le saborder, à coût de milliards de fonds publics, au nom de la rancoeur anti-fonctionnaires...

05/09/2012

Retraites: les députés sauront-ils sur quoi ils votent ?

Tombé de haut... Alors que Martine Brunschwig Graf a répondu de façon immédiate et argumentée à ma note du 16 août dernier, le député Luc Barthassat a cru bon de s'immiscer dans un débat, sur la page Facebook de Cyril Mizrahi qui relayait mon texte.

Mal lui en prit, car ses propos pour le moins confus, pétris de clichés indignes d'un Conseiller Municipal MCG aviné, et surtout sans aucun rapport avec le sujet m'ont malheureusement fait réaliser que certains députés votent des textes sans les lire, voire sans les comprendre.

Pour illustrer ce lamentable épisode, quelques-unes de ses répliques les plus déroutantes (telles quelles et non FB Barthassat.jpgtronquées...). Rappelons que la question était de savoir pourquoi les parlementaires genevois à Berne avaient voté une loi modifiant la LPP dont les conséquences sont désastreuses pour les finances cantonales:

  • Y ceux qui creuse des trous ? et ceux qui ne reboucherons pas indéfiniment ......


  • Carl Marx disait ..... Si vous voulez tuer le capitalisme ? Augmentez les impôts ..... Augmentez ..... Augmentez ! Et pendant ce temps la nomenclature faisait ripaille ? Vive la gauche ..... Les nantis de la gauche caviar en France ! N on pas fini de déchanté .


  • On a tous été cigale ou fourmis .... Peut être certain plus que d autre . Vous accusez la droite ? Je veux pas rentrer dans ce genre de gué guerre ? Désolé. Mais j apprécié pas toujours ceux qui pleure la bouche pleine !


Encore remué par ce triste témoignage des charmes discutables des parlements de milice, je reçois aujourd'hui l'avis de publication du rapport sur la loi 10847, qui fixe les conditions de la fusion des caisses de pension de l'État... et réalise qu'il contient 816 pages résumant les auditions et les réflexions de la commission des finances et tous les documents utiles à la compréhension de cette loi.

Et j'en conclus que nos 100 députés ont pour mission de prendre connaissance de ces 816 pages avant la session du 13-14 septembre consacrée essentiellement à ce projet, pour pouvoir se forger une opinion...

Mission impossible évidemment.

L'État risque donc de se retrouver avec une Caisse de Pension dont les fondements auront été votés par des députés qui ne les connaissaient pas.

Démocratie, vous avez dit démocratie...?

17/08/2012

Réponses des parlementaires à ma note du 16 août

Ma note de jeudi interpelant les parlementaires fédéraux de notre canton sur les motifs qui les ont conduits à accepter la modification de la LPP, dont les conséquences sont aujourd'hui si néfastes pour les finances de la CIA (caisse de pension des employés de l'État), j'ai promis de publier l'intégralité des réponses que je recevrais.

Très rapidement, Martine BRUNSCHWIG GRAF m'a fait parvenir la réponse suivante:

Monsieur,

Vous nous interpellez concernant la position que nous avons prise, en décembre 2010, au sujet des caisses de pension publiques, à savoir l'obligation pour elles d'assurer un taux de couverture de 80% d'ici 2050, avec des paliers intermédiaires pour un taux de couverture 60% en 2020 et 75% en 2030. Vous estimez que notre décision contraint la caisse à de douloureux ajustements et l'Etat de Genève - ses contribuables en l'occurrence - à des efforts importants.

Je ne suis pas d'accord avec votre interprétation des faits. Les raisons pour lesquelles l'Etat de Genève a déposé un projet de loi de fusion des caisses, lequel contient aussi des mesures d'ajustement des cotisations et des obligations pour le garant de la caisse, l'Etat de Genève, sont parfaitement explicitées par le Conseil d'Etat lui-même, lors du dépôt du projet de loi, à savoir un extrait du courrier envoyé aux assurés CIA et CEH :

La situation financière de la CIA et de la CEH s'est considérablement dégradée ces dernières années. Au 31 décembre 2010, leur taux de couverture, c'est-à-dire le montant des fonds à disposition par rapport au coût des prestations à assurer, est tombé à 71% à la CEH et à 56% à la CIA. Si rien n'était entrepris, ces caisses ne seraient, à terme, plus en mesure de verser les retraites dues.

L'exposé des motifs à l'appui du projet de loi pour une caisse de pension de l'Etat de Genève explique de façon très détaillée les raisons qui ont conduit aux propositions de décision soumises au Grand Conseil. Pour les lecteurs intéressés :

http://ge.ch/etatemployeur/system/files/common/pl_cpcg_lc...

Les raisons des mesures à prendre ne résident pas au premier chef dans les décisions prises à Berne - décisions par ailleurs prises en étroite concertation avec le Conseil d'Etat et pour lui le Conseiller d'Etat en charge des finances, David Hiler. La situation s'est aggravée en raison de plusieurs phénomènes : diminution des taux de mortalité, prolongation de l'espérance de vie plus importante que ce que ne montraient les tabelles actuarielles de référence jusqu'ici. Vous le savez, dans un système qui intègre une part de répartition, celle-ci est exposée particulièrement au vieillissement de la population. A cela s'ajoute que l'Etat de Genève n'est pas en situation d'augmenter ses effectifs de façon massive à l'heure actuelle et que la détérioration du rapports actifs/rentiers va forcément se détériorer davantage. Si l'on relève encore que les rendements financiers de ces dernières années n'ont de loin pas atteint les 5% sur lesquels se basaient les projections jusqu'ici, on comprend que la situation ne peut que se détériorer sur la durée.

Ce qui s'est passé ces dernières années illustre cette situation : le taux de couverture de la CIA a passé de 72.2% en 2007 à 56.3% en 2011. Pour la CEH, le taux a passé de 85% à 71.2% durant la même période. Ainsi, le taux de la couverture de la CIA, en 2007, répondait presque aux exigences posées par la Confédération pour 2030. Quant à la CEH, elle répondait largement aux exigences de 2040.... Cela signifie que les limites fixées par la Confédération sont loin d'être irréalistes. Mais elles obligent les caisses à adopter un système de prestations et un système de financement raisonnable et supportable sur la durée.

Vous semblez vous satisfaire d'un taux de couverture de 50%, je vous laisse le soin de commenter cette phrase de l'exposé de motifs à l'appui du PL :

Rétablir le financement structurel de la caisse fusionnée impliquait certes de mieux la préparer au vieillissement futur de la population assurée mais également de corriger le sous-financement du passé.

J'ajouterai pour ma part un dernier point : le Conseil d'Etat avait, en 2005 déjà, entamé des discussions pour un assainissement des caisses. J'étais alors en charge des finances. A cette époque, les décisions à prendre n'étaient pas encore aussi drastiques mais prévoyaient déjà des objectifs de taux de couverture plus correct sur la durée. Les comités des caisses n'en ont pas voulu car cela aurait impliqué des mesures d'assainissement. Celles-ci auraient été sans doute moins douloureuses si elles avaient été introduites alors mais le discours ambiant tenu par le Cartel de la fonction publique n'a jamais varié: il n'y a pas de problème !

Au fond, nous ne sommes pas d'accord sur l'essentiel : pour vous, le système actuel aurait très bien pu se passer des diverses mesures prévues si la Confédération n'avait pas fixé son taux plancher à 80% en... 2040. Je prétends au contraire qu'indépendamment des décisions fédérales, le système devait être profondément modifié pour pouvoir prétendre assurer les rentes promises dans la durée (les caisses étant en système de primauté des prestations). De toute façon, une chose est assez claire pour moi : l'inertie entraînerait, pour l'Etat, des contributions bien plus massives à terme, sans aucune garantie que la situation puisse s'améliorer un jour.

Avec mes cordiaux messages

 

Martine Brunschwig Graf

Et voici ma réponse:

Madame,

Tout d'abord, merci beaucoup d'avoir pris le temps de rédiger une réponse aussi rapide que circonstanciée à ma demande de cet après-midi.

Effectivement, nos analyses divergent manifestement, même si je reste un peu sur ma faim, puisque nulle part vous n'expliquez pourquoi vous estimez opportun d'élever le taux de couverture des caisses publiques de 50% à 80%, à part une allusion plutôt vague aux « taux corrects » (Qu'est qu'un « taux correct » ? En quoi 80% serait plus ou moins correct que 100% ou que 10% ?) et à un système de financement « raisonnable ».

Pour le reste, je crois n'avoir jamais nié que la baisse continue du taux de couverture ne pouvait durer, et lorsque la CIA a demandé en 2010 une hausse progressive des cotisations dès 2011, pour contrer les effets de l'allongement de l'espérance de vie et la baisse de rendements sur les capitaux, je n'avais pas soutenu le référendum du SSP et contribué par mes interventions à la FAMCO à ce qu'elle accepte cette hausse.

Aujourd'hui, les mesures prises dans le cadre de la fusion CIA-CEH (dont je ne conteste d'ailleurs pas non plus le principe), servent essentiellement à hausser le taux de couverture, alors que les mesures citées plus haut auraient permis de stabiliser ce taux à une hauteur conforme aux statuts de la caisse et au droit fédéral antérieur. C'est donc bien la modification de la LPP qui est cause du gouffre abyssal devant lequel se trouvent la caisse et nos finances cantonales.

Certes, vous me direz que, entre l'accord passé par le Cartel l'année passée et les mesures proposée dans le PL, il y a encore une aggravation, due à l'abaissement du taux technique, et que la loi fédérale n'est donc que partiellement responsable de cette triste situation. Là non plus, je ne vous suivrai pas, puisque, précisément, la baisse du taux technique est d'autant plus dommageable que l'objectif de capitalisation est élevé. Vous ne l'ignorez pas, dans un système à forte capitalisation, le « tiers cotisant » est la clé de voûte du système qui s'effondre lorsqu'il disparaît.

Autrement dit, la baisse durable des rendements – argument que vos collègues utilisent pour justifier une prochaine baisse du taux de conversion, que j'ai de plus en plus de peine à contester... – aurait eu un effet bien moins désastreux dans le cadre du droit fédéral précédant la loi du 17 décembre 2010, loi que je persiste à estimer nuisible...

En me réjouissant de poursuivre cette discussion, si vous le souhaitez, je vous envoie, Madame, mes cordiales salutations.

Julien NICOLET