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17/08/2012

Réponses des parlementaires à ma note du 16 août

Ma note de jeudi interpelant les parlementaires fédéraux de notre canton sur les motifs qui les ont conduits à accepter la modification de la LPP, dont les conséquences sont aujourd'hui si néfastes pour les finances de la CIA (caisse de pension des employés de l'État), j'ai promis de publier l'intégralité des réponses que je recevrais.

Très rapidement, Martine BRUNSCHWIG GRAF m'a fait parvenir la réponse suivante:

Monsieur,

Vous nous interpellez concernant la position que nous avons prise, en décembre 2010, au sujet des caisses de pension publiques, à savoir l'obligation pour elles d'assurer un taux de couverture de 80% d'ici 2050, avec des paliers intermédiaires pour un taux de couverture 60% en 2020 et 75% en 2030. Vous estimez que notre décision contraint la caisse à de douloureux ajustements et l'Etat de Genève - ses contribuables en l'occurrence - à des efforts importants.

Je ne suis pas d'accord avec votre interprétation des faits. Les raisons pour lesquelles l'Etat de Genève a déposé un projet de loi de fusion des caisses, lequel contient aussi des mesures d'ajustement des cotisations et des obligations pour le garant de la caisse, l'Etat de Genève, sont parfaitement explicitées par le Conseil d'Etat lui-même, lors du dépôt du projet de loi, à savoir un extrait du courrier envoyé aux assurés CIA et CEH :

La situation financière de la CIA et de la CEH s'est considérablement dégradée ces dernières années. Au 31 décembre 2010, leur taux de couverture, c'est-à-dire le montant des fonds à disposition par rapport au coût des prestations à assurer, est tombé à 71% à la CEH et à 56% à la CIA. Si rien n'était entrepris, ces caisses ne seraient, à terme, plus en mesure de verser les retraites dues.

L'exposé des motifs à l'appui du projet de loi pour une caisse de pension de l'Etat de Genève explique de façon très détaillée les raisons qui ont conduit aux propositions de décision soumises au Grand Conseil. Pour les lecteurs intéressés :

http://ge.ch/etatemployeur/system/files/common/pl_cpcg_lc...

Les raisons des mesures à prendre ne résident pas au premier chef dans les décisions prises à Berne - décisions par ailleurs prises en étroite concertation avec le Conseil d'Etat et pour lui le Conseiller d'Etat en charge des finances, David Hiler. La situation s'est aggravée en raison de plusieurs phénomènes : diminution des taux de mortalité, prolongation de l'espérance de vie plus importante que ce que ne montraient les tabelles actuarielles de référence jusqu'ici. Vous le savez, dans un système qui intègre une part de répartition, celle-ci est exposée particulièrement au vieillissement de la population. A cela s'ajoute que l'Etat de Genève n'est pas en situation d'augmenter ses effectifs de façon massive à l'heure actuelle et que la détérioration du rapports actifs/rentiers va forcément se détériorer davantage. Si l'on relève encore que les rendements financiers de ces dernières années n'ont de loin pas atteint les 5% sur lesquels se basaient les projections jusqu'ici, on comprend que la situation ne peut que se détériorer sur la durée.

Ce qui s'est passé ces dernières années illustre cette situation : le taux de couverture de la CIA a passé de 72.2% en 2007 à 56.3% en 2011. Pour la CEH, le taux a passé de 85% à 71.2% durant la même période. Ainsi, le taux de la couverture de la CIA, en 2007, répondait presque aux exigences posées par la Confédération pour 2030. Quant à la CEH, elle répondait largement aux exigences de 2040.... Cela signifie que les limites fixées par la Confédération sont loin d'être irréalistes. Mais elles obligent les caisses à adopter un système de prestations et un système de financement raisonnable et supportable sur la durée.

Vous semblez vous satisfaire d'un taux de couverture de 50%, je vous laisse le soin de commenter cette phrase de l'exposé de motifs à l'appui du PL :

Rétablir le financement structurel de la caisse fusionnée impliquait certes de mieux la préparer au vieillissement futur de la population assurée mais également de corriger le sous-financement du passé.

J'ajouterai pour ma part un dernier point : le Conseil d'Etat avait, en 2005 déjà, entamé des discussions pour un assainissement des caisses. J'étais alors en charge des finances. A cette époque, les décisions à prendre n'étaient pas encore aussi drastiques mais prévoyaient déjà des objectifs de taux de couverture plus correct sur la durée. Les comités des caisses n'en ont pas voulu car cela aurait impliqué des mesures d'assainissement. Celles-ci auraient été sans doute moins douloureuses si elles avaient été introduites alors mais le discours ambiant tenu par le Cartel de la fonction publique n'a jamais varié: il n'y a pas de problème !

Au fond, nous ne sommes pas d'accord sur l'essentiel : pour vous, le système actuel aurait très bien pu se passer des diverses mesures prévues si la Confédération n'avait pas fixé son taux plancher à 80% en... 2040. Je prétends au contraire qu'indépendamment des décisions fédérales, le système devait être profondément modifié pour pouvoir prétendre assurer les rentes promises dans la durée (les caisses étant en système de primauté des prestations). De toute façon, une chose est assez claire pour moi : l'inertie entraînerait, pour l'Etat, des contributions bien plus massives à terme, sans aucune garantie que la situation puisse s'améliorer un jour.

Avec mes cordiaux messages

 

Martine Brunschwig Graf

Et voici ma réponse:

Madame,

Tout d'abord, merci beaucoup d'avoir pris le temps de rédiger une réponse aussi rapide que circonstanciée à ma demande de cet après-midi.

Effectivement, nos analyses divergent manifestement, même si je reste un peu sur ma faim, puisque nulle part vous n'expliquez pourquoi vous estimez opportun d'élever le taux de couverture des caisses publiques de 50% à 80%, à part une allusion plutôt vague aux « taux corrects » (Qu'est qu'un « taux correct » ? En quoi 80% serait plus ou moins correct que 100% ou que 10% ?) et à un système de financement « raisonnable ».

Pour le reste, je crois n'avoir jamais nié que la baisse continue du taux de couverture ne pouvait durer, et lorsque la CIA a demandé en 2010 une hausse progressive des cotisations dès 2011, pour contrer les effets de l'allongement de l'espérance de vie et la baisse de rendements sur les capitaux, je n'avais pas soutenu le référendum du SSP et contribué par mes interventions à la FAMCO à ce qu'elle accepte cette hausse.

Aujourd'hui, les mesures prises dans le cadre de la fusion CIA-CEH (dont je ne conteste d'ailleurs pas non plus le principe), servent essentiellement à hausser le taux de couverture, alors que les mesures citées plus haut auraient permis de stabiliser ce taux à une hauteur conforme aux statuts de la caisse et au droit fédéral antérieur. C'est donc bien la modification de la LPP qui est cause du gouffre abyssal devant lequel se trouvent la caisse et nos finances cantonales.

Certes, vous me direz que, entre l'accord passé par le Cartel l'année passée et les mesures proposée dans le PL, il y a encore une aggravation, due à l'abaissement du taux technique, et que la loi fédérale n'est donc que partiellement responsable de cette triste situation. Là non plus, je ne vous suivrai pas, puisque, précisément, la baisse du taux technique est d'autant plus dommageable que l'objectif de capitalisation est élevé. Vous ne l'ignorez pas, dans un système à forte capitalisation, le « tiers cotisant » est la clé de voûte du système qui s'effondre lorsqu'il disparaît.

Autrement dit, la baisse durable des rendements – argument que vos collègues utilisent pour justifier une prochaine baisse du taux de conversion, que j'ai de plus en plus de peine à contester... – aurait eu un effet bien moins désastreux dans le cadre du droit fédéral précédant la loi du 17 décembre 2010, loi que je persiste à estimer nuisible...

En me réjouissant de poursuivre cette discussion, si vous le souhaitez, je vous envoie, Madame, mes cordiales salutations.

Julien NICOLET

16/08/2012

Parlementaires genevois: des bons, des brutes ou des truands ?

Parmi les commentaires suscités par ma note de mardi, celui de Jean d'Hôtaux pose une question qui me tarabuste depuis sa publication. Pour rappel, les turbulences dans lesquelles se trouve la caisse de pension de l'État ont pour cause le soudain changement dbbt.jpege la législation fédérale, qui impose aux caisses publiques en capitalisation partielle de passer d'un taux de couverture de 50% à 80%.

En français courant, cela signifie que le canton n'a plus le droit de garantir une éventuelle (et complètement inimaginable) faillite de sa propre fonction publique qu'à hauteur de 20%, ce qui implique l'injection de plusieurs milliards (quatre, cinq, plus ? - le montant dépend en effet des rendements sur ces actifs...) dans un délai de quarante ans, en commençant tout de suite par un « acompte » d'environ 1300 millions...

Le commentaire demandait simplement pourquoi les parlementaires avaient voté, le 17 décembre 2010, une loi si dommageable pour nos finances (et celles d'autres cantons et villes, d'ailleurs), et en particulier, comment les député-e-s genevois-e-s pouvaient justifier un vote pareil.

Une rapide recherche m'a confirmé que les parlementaires genevois-e-s avaient bien suivi leurs groupes sur cet objet. C'est ainsi que les trois socialistes (J.C. Rielle, M. Roth-Bernasconi et C. Sommaruga) l'avaient refusé alors que tous les autres (L. Barthassat, M. Brunschwig-Graf, H. Hiltpold, A. Hodgers, C. Luscher, Y. Nidegger et A. Reymond) l'ont accepté. A noter que U. Leuenberger s'est abstenu.

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14/08/2012

Qui veut perdre des milliards ?

mixretraite.jpgA ma droite, Roger Deneys, le défenseur des fonctionnaires, qui estime que c'est à l'État de contribuer au redressement de sa caisse de retraite, à ma gauche (enfin, façon de parler), Pierre Weiss, le défenseur des gros contribuables, qui demande aux fonctionnaires de combler le "trou".

Prenons un peu de recul pour observer le ring et rappelons quelques évidences concernant les caisses de pension, en particulier celle de l'État de Genève, ce qui nous permettra peut-être de prendre une position nuancée et dépassionnée.

Pour mémoire, il existe deux modalités de financement des retraites: la répartition ou l'argent des cotisations est directement redistribué aux rentiers et la capitalisation ou chaque employé cotise pour lui-même et perçoit une rente dépendant du montant accumulé, des rendements sur ce montant (rendements potentiellement énormes sur de pareils durées, c'est ce que l'on nomme le "tiers-cotisant") et de l'espérance de vie de sa génération.

Dans un monde idéal, de croissances économique et démographique constantes et de vie éternelle des entreprises, les deux systèmes sont équivalents, mais il suffit d'un déséquilibre dans le rapport rentiers/cotisants pour déstabiliser le système par répartition, alors que le système par capitalisation peut être mis en péril (voire anéanti) par les aléas financiers (allant jusqu'à la faillite d'une caisse...), par la baisse des rendements sur le capital et par l'allongement de l'espérance de vie. J'ai déjà exprimé ma nette préférence pour le système par répartition, plus juste et plus sûr selon moi, mais la suite de mon raisonnement devrait satisfaire également les tenants de la capitalisation.

La Suisse, pays lisse et pondéré, a fait le choix de n'en pas faire, puisque les retraites reposent sur deux piliers, le premier (AVS) par répartition, censé assurer le minimum vital (quoique...) et le second (les caisses de retraites) par capitalisation, devant garantir une bonne qualité de vie.

Il va de soi que les caisses de pension des entreprises doivent être autonomes et couvrir en permanence l'entier des rentes (donc être capitalisées à 100%), ce qui a permis, par exemple, à mes grands-pères, de bénéficier d'une bonne retraite plus de 20 ans après la faillite de leur employeur. Toutefois, comme celles-ci ne risquent pas la faillite, les collectivités publiques ont obtenu le droit de ne capitaliser leur caisse qu'à hauteur de 50%, ce qui équivaut de fait à adopter un système de répartition pour les 50% restant. Ce système a fait ses preuves au cours des décennies passées, puisqu'il a permis aux employés de la fonction publique d'obtenir de bonnes retraites pour des cotisations raisonnables, sans mettre en péril l'équilibre de leur caisse.

Or voilà que, pour d'obscures raisons idéologiques, la droite des chambres fédérales vient d'imposer une augmentation à 80% du taux de capitalisation des caisses publiques, et cela au pire moment, puisque c'est précisément maintenant que surviennent tous les facteurs de déstabilisation des systèmes par capitalisation (chute durable des rendements sur les actifs et allongement de l'espérance de vie). Ces circonstances auraient en soi nécessité des ajustements pour assurer le taux de 50%, mais, lorsqu'il s'agit soudain de passer à 80%, le trou à combler devient abyssal. Et voilà que l'on parle de "sauvetage" de la caisse ou même que l'on insinue que les "reponsables" devraient rendre des comptes à la justice, à l'instar de ceux de la BCGe.

Rappelons-le, on ne peut rien reprocher à la direction de la CIA, qui a assuré la pérennité de la caisse dans le strict respect du droit fédéral. Tout au plus peut-on regretter qu'elle n'ait pas tenu compte assez tôt de la hausse de l'espérance de vie et de la baisse des rendements, mais en aucun cas d'avoir sous-capitalisé la caisse.

Qui doit perdre ces milliards ?

On pourrait être tenté, comme Pierre Weiss, d'estimer que les fonctionnaires actuels doivent combler ce trou, tout en prenant le risque de déclencher une guerre des générations, puisqu'il semble politiquement impossible de faire passer à la caisse les rentiers actuels et les fonctionnaires en fin de carrière, "deux fois bénis" selon ses propres termes. Détail amusant, Pierre Weiss lui-même, en tant qu'employé de l'Université, fait partie de cette génération - comme quoi on n'est jamais si bien béni que par soi-même.

Il s'agit à l'évidence d'un détournement sémantique, puisque cette génération a payé des cotisations normales, qui sont allées pour moitié dans les rentes de la génération précédente et pour moitié dans leur bas de laine, selon le principe du financement mixte des caisses publiques énoncé plus haut, et qu'ils s'apprêtent à toucher une rente normale provenant pour une moitié de leurs cotisations et pour l'autre de celles de la génération suivante. Cotisation normale, rente normale - où est la bénédiction ?

De fait, ce sont les générations actuelles de fonctionnaires qui s'apprêtent à être "deux fois damnées" par les libéraux de Berne, puisque, dans des circonstances financières et démographiques déjà difficiles, elles se voient contraintes de capitaliser à 80% leurs propres rentes, tout en continuant à financer le 50% de la rente des générations précédentes. Elles devraient ainsi payer à 130% tout en espérant (dans un monde idéal sans krach boursier, ni inflation, ni baisse des rendements...) toucher 100%...

Évidemment, les contribuables n'ont aucune raison de se réjouir de voir de l'argent public partir dans une capitalisation absurde décidée par les chambres fédérales (mais quel défenseur des contribuables rappelle ces circonstances lorsqu'il vitupère contre la gestion de notre caisse ?), mais étant liés à la Confération pour le meilleur et pour le pire, il faudra bien que nous passions à la caisse.

Prenons alors la question par l'autre bout: qui a vraiment bénéficié de la faible capitalisation de la caisse de pension ?

Les fonctionnaires ? Non, car, comme cela est expliqué plus haut, ils ont payé une cotisation normale pour une rente normale. On peut certes imaginer que la première génération du système en a bénéficié, puisqu'elle a sans doute touché de bonnes rentes pour de faibles cotisations, mais nul ne songerait à réclamer le trop perçu aux descendants des ces employés...

L'État ? Oui, sans doute, car s'il partage avec ses employés le devoir de cotiser, il ne touche jamais de rente. C'est ainsi que, par une faible capitalisation, il a progressivement évité de mettre de côté des milliards, qu'il a pu, au cours des décennies précédentes, transformer en jolis investissements.  Il n'est ainsi pas abusif de penser que les nouvelles halles de Palexpo ou l'extension du réseau de tram ont été payées en partie par la faible capitalisation des caisses publiques. Le système n'est pas malsain en soi, mais lorsque Berne change arbitrairement les règles du jeu, il apparaîtrait absurde de demander aux seuls fonctionnaires de rembourser ces investissements.

Si l'on peut donc exiger des fonctionnaires qu'ils comblent les déficit liés aux baisses de rendement et à l'allongement de l'espérance de vie, il n'y a aucune logique économique à exiger d'eux le financement du passage de 50% à 80%. Tout autre discours équivaut à une instrumentalisation d'un sujet complexe dans un climat anti-fonctionnaire plutôt malsain, et contribue, à terme, à déclencher la lutte des générations que la droite libérale semble nettement préférer à celle des classes.


Employés de toutes les générations, unissez-vous !